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Congé collaborateur parlementaire

Ce congé est applicable aux:

  • statutaires (sauf la classe A4 et A5)

A la demande du président d’un groupe politique reconnu, il peut vous être demandé d’effectuer, pour lui ou pour son groupe, des prestations pendant une période ininterrompue. 

A cet effet, vous obtenez un congé en tant que collaborateur parlementaire. 

Le groupe politique doit être reconnu conformément au règlement de la Chambre des Représentants ou du Sénat. 

Le congé ne peut pas s’opposer à l’intérêt du service et est accordé par le ministre dont vous relevez.

En outre, ce congé est assimilé à une activité de service et vous avez le droit au traitement, donc le groupe politique reconnu est tenu de reverser ce traitement chaque trimestre sur le compte de votre employeur fédéral.

Ce congé est accordé pour deux ans au maximum, et peut être prolongé par périodes de maximum deux ans.

Conséquences

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: oui (sauf si vous êtes mis à la disposition de la Chambre des Représentants)
  • Réduction crédit de maladie: non
  • Réduction congé annuel: non

Dernière mise à jour le 16 juillet 2012.