Ce congé est applicable aux
- contractuels
- statutaires
- stagiaires.
Activités de formation
Toute activité de formation fixée de commun accord avec votre supérieur hiérarchique et organisée à l’intérieur de l’administration fédérale est considérée comme activité de service.
Si vous suivez une formation à l’extérieur de l’administration fédérale et que vous avez reçu l’autorisation de votre supérieur hiérarchique, vous recevez une dispense de service et ce pour un maximum de 120 heures par an. La formation doit correspondre au développement souhaité pour vous et peut être refusé totallement ou partiellement pour des raisons de service.
Participation à des tests chez Selor
Si vous participez à un test chez Selor, vous recevez une dispense de service pendant le laps de temps nécessaire pour participer au test. Il peut s’agir des tests suivants:
- un test linguistique
- une sélection comparative en vue d’un recrutement statutaire au sein de la fonction publique administrative fédérale
- les sélections d’accession à un niveau supérieur (excepté pendant le stage).
Vous pouvez bénéficier à cet égard d’une dispense de service compensatoire:
- lorsque le test tombe un jour qui n’est pas un jour ouvrable
- lorsque ce jour tombe un jour de non-activité dans le cadre du travail à temps partiel
- en cas de congé pour motifs impérieux d’ordre familial.
Conséquences
Statutaires
- Position administrative: activité de service
- Droit au traitement: oui
- Réduction crédit de maladie: non
- Réduction congé annuel: non
Contractuels
- Droit au traitement: oui
- Droit à l’augmentation de traitement: oui
- Réduction congé annuel: non