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Congé syndical

Ce congé est applicable :

  • aux statutaires
  • aux contractuels
  • aux stagiaires

Le statut syndical prévoit que vous avez droit au congé syndical ou à une dispense de service dans certains cas.

  • A la demande d’une organisation syndicale, vous pouvez être agréé comme délégué permanent par le service public pour lequel vous travaillez, et être mis à la disposition de cette organisation. A cet effet, vous bénéficiez d’un congé syndical permanent. 
  • Lorsque vous êtes convoqué pour une mission syndicale, vous avez droit à un congé syndical ou à une dispense de service pour la durée nécessaire à cette mission. Présentez à l’avance la convocation de l’organisation syndicale à votre supérieur hiérarchique.
  • Après demande préalable d’une organisation syndicale à votre service public et après accord entre les deux parties sur le lieu et l’heure, vous recevrez, pour la durée nécessaire, une dispense de service en vue de participer à une réunion organisée par l’organisation syndicale dans les locaux de votre employeur. 

Conséquences

Contractuels

  • Droit au traitement : oui
  • Droit à l'augmentation de traitement : oui
  • Réduction congé annuel : non

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat

  • Position administrative : activité de service
  • Droit au traitement : oui
  • Réduction crédit de maladie : non
  • Réduction congé annuel : non

Dernière mise à jour le 01 juin 2022.