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Congé syndical

Ce congé est applicable :

  • aux statutaires
  • aux contractuels
  • aux stagiaires

Le statut syndical prévoit que vous avez droit au congé syndical dans trois cas.

  • A la demande d’une organisation syndicale, vous pouvez être agréé comme délégué permanent par le service public pour lequel vous travaillez, et être mis à la disposition de cette organisation. A cet effet, vous bénéficiez d’un congé syndical. 
  • Lorsque vous êtes convoqué pour une mission syndicale, vous avez droit à un congé syndical ou à une dispense de service pour la durée nécessaire à cette mission. Montrez à l’avance la lettre de convocation ou l’invitation de l’organisation syndicale à votre dirigeant.
  • Après demande préalable d’une organisation syndicale à votre service public et après accord entre les deux parties sur le lieu et l’heure, vous recevrez, pour la durée nécessaire, une dispense de service en vue de participer à une réunion organisée par l’organisation syndicale dans les locaux de votre employeur. 

Il va de soi que vous devez vous efforcer de trouver un équilibre harmonieux entre la continuité de votre service et la prise de congé syndical. 

Titulaires de mandat

Le statut syndical ne prévoit pas d'exclusion d'une catégorie de fonctionnaires en ce qui concerne l'obtention de congés syndicaux ou de dispenses de services. 

Toutefois, la Fonction publique a déjà souligné, au cours de ces vingt dernières années, qu'étant donné la part qu'un fonctionnaire supérieur prend dans l'élaboration des actes administratifs ou de la législation, que le respect des principes de déontologie devra souvent conduire l'intéressé à refuser d'exercer une mission syndicale.

Conséquences

Contractuels

  • Droit au traitement : oui
  • Droit à l'augmentation de traitement : oui
  • Réduction congé annuel : non

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat

  • Position administrative : activité de service
  • Droit au traitement : oui
  • Réduction crédit de maladie : non
  • Réduction congé annuel : non

Dernière mise à jour le 28 septembre 2018.