
Ce congé est applicable :
- aux statutaires
- aux contractuels
- aux stagiaires
Le statut syndical prévoit que vous avez droit au congé syndical ou à une dispense de service dans certains cas.
- A la demande d’une organisation syndicale, vous pouvez être agréé comme délégué permanent par le service public pour lequel vous travaillez, et être mis à la disposition de cette organisation. A cet effet, vous bénéficiez d’un congé syndical permanent.
- Lorsque vous êtes convoqué pour une mission syndicale, vous avez droit à un congé syndical ou à une dispense de service pour la durée nécessaire à cette mission. Présentez à l’avance la convocation de l’organisation syndicale à votre supérieur hiérarchique.
- Après demande préalable d’une organisation syndicale à votre service public et après accord entre les deux parties sur le lieu et l’heure, vous recevrez, pour la durée nécessaire, une dispense de service en vue de participer à une réunion organisée par l’organisation syndicale dans les locaux de votre employeur.
Conséquences
Contractuels
- Droit au traitement : oui
- Droit à l'augmentation de traitement : oui
- Réduction congé annuel : non
Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat
- Position administrative : activité de service
- Droit au traitement : oui
- Réduction crédit de maladie : non
- Réduction congé annuel : non