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Les informations présentes sur ce site ne seront plus mises à jour à partir du 29 juin 2022. A partir de ce moment, vous retrouverez toutes les informations mises à jour du SPF Stratégie et Appui (BOSA) sur le site www.bosa.belgium.be.

Droit à la déconnexion

Pour qui ?

  • contractuels
  • mandataires
  • stagiaires
  • statutaires.

Les principes de déconnexion et d'utilisation des moyens de communication numériques sont inscrit dans l'arrêté royal adapté du 2 octobre 1937. Parallèlement, la circulaire n° 702 fournit un plan par étapes pour la concertation autour de la déconnexion.

La garantie relative à l’intervention minimale pendant le temps libre est reprise dans le respect du temps de travail et des limites de la durée du travail, du télétravail, des périodes de repos et de l’équilibre entre le travail et la vie privée.

Contexte

Une utilisation croissante d’outils numériques en dehors des heures de travail par les membres du personnel peut être une source de stress importante. Dans la lutte contre le stress excessif au travail et le burn-out, et dans le cadre des nouvelles formes d’organisation du travail qui permettent un travail plus flexible, une bonne politique de gestion du personnel doit prévoir la conclusion d’accords clairs sur l’utilisation d’outils numériques et la possibilité de déconnexion numérique.

Les organisations publiques fédérales sont dès lors tenues de réfléchir à un cadre d’accords et des règles de conduite qui doivent mener à une meilleure synchronisation des considérations liées à la santé et la sécurité avec l’organisation du travail et les incitations au travail. Cela permet ainsi de réduire le risque psychosocial ainsi que les risques de maladie et de lésions pour tous les membres du personnel.

Dispositions dans l’arrêté royal

  • Vous ne pouvez être contacté en dehors du temps de travail normal que pour des raisons exceptionnelles et imprévues qui nécessitent une action qui ne peut pas attendre la prochaine période de travail, ou si vous êtes affecté à un service de garde.
  • Vous ne pouvez subir aucun préjudice si vous ne répondez pas au téléphone ou ne lisez pas des messages liés au travail en dehors de votre temps de travail normal.
  • Afin de garantir le respect des périodes de repos, des congés annuels et des autres jours fériés et de préserver l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, le fonctionnaire dirigeant organise à intervalles réguliers une concertation sur la déconnexion du travail et l'utilisation des moyens de communication numériques au sein du comité de concertation compétent. Cette concertation a lieu au moins une fois par an.

Feuille de route pour la concertation dans la circulaire

La circulaire comporte une feuille de route pour la concertation. Elle s’articule autour des différentes étapes qui peuvent être envisagées lors de la concertation.

Pour certaines discussions, il est également possible de s’attarder sur un aspect ou une thématique ou problématique spécifique. Pendant la concertation, il est aussi possible de discuter de thèmes ou de questions spécifiques qui ne sont pas liés au volume du temps de travail, à l’aménagement du temps de travail et à l’intensité du travail et qui ne sont pas directement abordés dans la circulaire mais qui s’inscrivent quand même dans la thématique du « droit à la déconnexion » (c’est-à-dire, du droit à ne pas être dérangé en dehors du temps de travail parce que vous êtes absent ou vous avez du temps libre).

Dernière mise à jour le 01 février 2022.