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Congé pour stage

Ce congé est applicable aux:

  • statutaires

Le congé pour stage ou période d’essai vous donne le droit d’accomplir un stage ou une période d’essai en vue de la nomination à titre définitif dans un autre emploi dans un service public ou dans l’enseignement subventionné. Par "service public", il faut entendre les services des communes, provinces, régions, communautés et l’administration fédérale. En outre, un congé pour stage peut également être accordé pour un stage auprès d’un service public qui fait partie d’un autre État de l’Espace Économique européen ou de la Confédération suisse, ou auprès des institutions européennes ou des services de la Commission européenne.

Ce congé n’est pas accordé pour accomplir un stage à temps partiel ou une période d’essai dans une fonction contractuelle. 

Le congé pour stage est accordé pour une période qui correspond à la durée normale du stage ou de la période d’essai. Si le stage ou la période d’essai ne sont pas prévus, la durée maximum du congé est limitée à deux ans. 

Au moins un mois avant le début du congé, vous communiquez par écrit à votre employeur actuel la date de début de stage et sa durée. A votre demande, l’employeur peut aussi accepter une période plus courte.

Conséquences

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: non
  • Réduction crédit de maladie: oui
  • Réduction congé annuel: oui

Dernière mise à jour le 14 mai 2012.