Skip to main content

Arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au conge accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice des groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, ommunautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes

Dernière mise à jour le 29 octobre 2013.