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Réglementation

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Aperçu chronologique

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  • Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
  • Arrêté royal du 22 juillet 1924 relatif à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions à certains agents des administrations de l'Etat
  • Arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat
  • Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
  • Arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat
  • Arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel
  • Arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service
  • Arrêté royal du 1er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat qui accomplissent, en temps de paix, des prestations militaires ou des services en exécution de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience.
  • Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours
  • Arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale
  • Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
  • Arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence des membres du personnel des services publics fédéraux
  • Arrêté royal du 29 avril 1965 relatif à la valorisation des avantages en nature octroyés aux concierges des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et des services qui en dépendent
  • Arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative
  • Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
  • Arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
  • Arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public
  • Arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
  • Arrêté royal du 21 août 1970 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat
  • Arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public.
  • Loi du 16 mars 1971 sur le travail
  • Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
  • Arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
  • Arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public.
  • Arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux.
  • Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
  • Arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au conge accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice des groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, ommunautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes
  • Arrêté royal du 28 septembre 1976 accordant une allocation à certains agents des administrations de l'Etat, lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur
  • Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
  • Arrêté royal du 31 juillet 1978 réglant l'octroi d'une allocation de remplacement du concierge pendant la durée du congé annuel de vacances, aux personnes étrangères à l'Administration
  • Arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
  • Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
  • Arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public
  • Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
  • 22 janvier 1985 - Loi de redressement contenant des dispositions sociales
  • Arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
  • Loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
  • Arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune
  • Arrêté royal du 19 novembre 1990 modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
  • Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l’octroi d’allocations d’interruption
  • Arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux
  • Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses
  • Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs
  • Arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d'interruption du travail au-dela de la huitième semaine après l'accouchement.
  • Arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses
  • Circulaire n° 349 du 28 octobre 1991 - Situation du personnel contractuel dans les administrations et les autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public
  • Circulaire n° 360 du 28 avril 1992 - Augmenter la transparence et l'accessibilité de l'administration
  • Arrêté ministériel du 27 juillet 1992 fixant le modèle des rapports de stage en exécution de l'article 28quinquies de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
  • Charte de l'utilisateur des services publics - Conseil des ministres du 4 décembre 1992
  • Arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.
  • Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
  • Arrête royal du 12 août 1993 relatif au congé accordé à certains agents des services de l'Etat mis à la disposition du Roi ou des Princes et Princesses de Belgique
  • Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration
  • Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
  • Circulaire n° 393 du 18 juillet 1994 - Mise en oeuvre de la Charte de l'utilisateur des Services publics - Obligation de renvoi
  • Arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère.
  • Circulaire n° 404 du 8 décembre 1994 - Exécution de la Charte de l'utilisateur des Services publics - Droit d'expression des agents de l'Etat
  • Arrêté royal du 15 décembre 1994 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion Selor
  • Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
  • Arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
  • Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux
  • Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
  • Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social
  • Arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité
  • Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
  • Circulaire n° 443 du 17 décembre 1996 - L'administration fédérale plus proche du citoyen - Extension des heures d'ouverture des bureaux - Rendez-vous sur demande
  • Circulaire n° 444 du 17 décembre 1996 - Extension des heures d'ouvertures des bureaux - Données statistiques
  • Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
  • Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable
  • Arrêté royal du 26 novembre 1997 remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères
  • Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
  • Arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances
  • Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
  • Arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'Agence pour la Simplification Administrative
  • Arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics
  • Arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l'état
  • Circulaire n° 476 du 28 mai 1999 relative aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat
  • Arrêté royal du 4 juin 1999 instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
  • Arrêté royal du 17 février 2000 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis
  • Arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral
  • Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public
  • Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des gouvernements de communauté et de Région et des collègues de la commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.
  • Arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat
  • Arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966
  • Arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du service public fédéral Personnel et Organisation
  • Arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement
  • Arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation
  • Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région
  • Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux
  • Arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d’encadrement au sein de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire
  • Arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale
  • Arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat
  • Arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
  • Arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux
  • Loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques
  • Arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 arrêtant les Titres Ier à VII du Règlement régional d'urbanisme applicables à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
  • Arrêté royal du 16 mai 2003 accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale
  • Arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux.
  • Arrêté ministériel du 3 novembre 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 7 novembre 1983 fixant la composition de la Commission interdépartementale des Stages
  • Arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale
  • Circulaire n° 544 du 5 mars 2004 Information pratique sur le plan de personnel
  • Arrêté ministériel du 20 septembre 2004 fixant la composition du comité de pondération auprès du Service public fédéral Personnel et Organisation.
  • Arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense
  • Circulaire n° 550 du 10 novembre 2004 - Information sur certaines adaptations techniques à apporter aux plans de personnel 2005 en relation avec la carrière A2004/02132
  • Circulaire P&O/DD/1 du 27 janvier 2005 - Mise en oeuvre de la politique de développement durable lors des marchés publics de fournitures lancés par des pouvoirs adjudicateurs de l'autorité fédérale qui appartiennent aux secteurs classiques
  • Arrêté royal du 1er février 2005 instituant un régime d'évaluation des titulaires des fonctions de management dans les services publics fédéraux et modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral
  • Arrêté ministériel du 25 février 2005 relatif aux familles de fonctions et aux formations certifiées dans les niveaux B et C
  • Arrêté royal du 11 mars 2005 portant création d'un service commun pour la prévention et la protection au travail pour certains services publics fédéraux.
  • Arrêté royal du 12 avril instituant un régime d'évaluation des titulaires des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à l'audit interne au sein des services publics fédéraux
  • Arrêté royal du 18 avril 2005 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant dans les Chambres de recours créées près le Service public fédéral Personnel et Organisation et près les Etablissements scientifiques de l'Etat.
  • Arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
  • Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
  • Loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public
  • Arrêté ministériel du 19 juillet 2005 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant le greffier-rapporteur et le greffier-rapporteur suppléant pour la section d'expression allemande de la Chambre de Recours Interdépartementale.
  • Arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie
  • Arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie
  • Arrêté royal du 4 octobre 2005 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relative aux membres du personnel du secteur public.
  • Arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage
  • Arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management au sein de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes
  • Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
  • Arrêté royal du 30 janvier 2006 portant modification de diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux
  • Arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux
  • Arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert
  • Charte pour une administration à l'écoute des usagers - Conseil des ministres du 23 juin 2006
  • Arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie
  • Arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public
  • Arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail et au travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative
  • Arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale
  • Arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management au sein du Service des Pensions du Secteur public
  • Arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Service des Pensions du Secteur public
  • Circulaire n° 567 du 26 janvier 2007 - Transport public gratuit généralisé pour les membres du personnel fédéral
  • Circulaire n° 568 du 13 février 2007 relative aux modifications réglementaires dans le cadre des absences pour maladie
  • Arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans certains services publics fédéraux
  • Arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes
  • Arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d’intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie
  • Arrêté royal du 26 avril 2007 exécutant l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'état et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur
  • Arrêté royal du 3 mai 2007 portant la prise en charge des frais de déplacement par les transports publics de la résidence au lieu de travail des membres du personnel fédéral par l'Etat et certains organismes publics fédéraux
  • Loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
  • Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
  • Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
  • Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
  • Arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail.
  • Circulaire n° 570 du 21 mai 2007 - Frais de déplacement en cas d'examen médical de contrôle
  • Loi du 4 juin 2007 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
  • Arrêté ministériel du 6 juin 2007 fixant les modèles de rapport en application de l'arrêté royal du 26 avril 2007 exécutant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur
  • Circulaire n° 572 du 7 juin 2007 - Régime définitif en matière de transport public gratuit de la résidence au lieu de travail pour les membres du personnel fédéral
  • Arrêté royal du 8 juin 2007 portant exécution, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le secteur public, de certaines dispositions de la Loi du 11 avril 1995 visant à instituer « Le charte » de l’assuré social
  • Arrêté royal du 14 juin 2007 portant modification de diverses dispositions réglementaires
  • Arrêté royal du 9 juillet 2007 relatif au contrôle de la mise en oeuvre du plan de personnel par l'inspection des Finances
  • Circulaire n° 574 du 9 juillet 2007 - Information relative au plan de personnel et à l'enveloppe de personnel
  • Circulaire n° 575 du 12 juillet 2007 - Extension de départ anticipé à mi-temps.
  • Loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
  • Arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d’audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral
  • Circulaire n° 573 du 17 août 2007 relative au cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale
  • Arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A
  • Arrêté royal du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale
  • Circulaire n° 579 du 27 février 2008 - Jour férié supplémentaire le 2 mai 2008 et dispense de service accordée en 2008
  • Arrêté royal du 4 mars 2008 portant exécution de l’article 19, alinéa 2, de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
  • Annexe à l’arrêté ministériel du 13 avril 2008 modifiant l’arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d’accident et de certificat médical, en matière d’accidents du travail dans le secteur public
  • Arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management, d’encadrement et dirigeante au sein des établissements scientifiques fédéraux
  • Circulaire n° 546bis. du 18 juin 2008 - Modification de la circulaire n° 546 portant des mesures en matière d'intervention dans les frais de cartes train combinées pour les membres du personnel fédéral
  • Circulaire n° 584 du 1er juillet 2008 - Information relative à l'enveloppe et au plan de personnel 2008
  • Arrêté royal du 2 septembre 2008 désignant les membres du comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès de la ministre de la Fonction publique
  • Circulaire n° 587 du 17 septembre 2008 (ponts 2009)
  • Arrêté royal du 27 octobre 2008 concernant l’absence du travail en vue de fournir des soins d’accueil
  • Arrêté royal du 19 novembre 2008 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 et destiné à couvrir les dépenses découlant d’initiatives en matière de diversité culturelle, d’égalité des chances et d’adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux, départements et certains organismes d’intérêt public.
  • Arrêté royal du 28 novembre 2008 portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des dépenses de l’année budgétaire 2008.
  • Circulaire n° 588 du 1er décembre 2008 - Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique
  • Circulaire n° 589 du 3 décembre 2008 - Allocation de fin d'année 2008
  • Circulaire n° 590 du 3 décembre 2008 - Allocation de fin d'année 2008
  • Circulaire n° 592 du 3 décembre 2008 relative à l’ancienneté pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative
  • Circulaire n° 593 du 28 janvier 2009 - Information relative à l'enveloppe de personnel 2009, au plan de personnel stratégique 2009-2011 et aux plans de personnel opérationnels y associés
  • Circulaire n° 594 du 11 mars 2009 - Application de l’article 20octies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
  • Arrêté royal du 14 avril 2009 d'exécution de l'article 39, alinéa trois, dernière phrase, de la loi sur le travail du 16 mars 1971
  • Circulaire n° 595 du 24 avril 2009 — Pécule de vacances 2009
  • Dispositions du 24 avril 2009 relatives à l’organisation des formations certifiées (Moniteur belge du 4 mai 2009)
  • Arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 fixant un règlement urbanistique flamand relatif à l'accessibilité
  • Décision du 9 juin 2009 du président du comité de direction du SPF P&O portant le règlement d'ordre intérieur de la Commission interdépartementale des stages
  • Circulaire n° 596 du 18 juin 2009 - Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique
  • Circulaire 307quinquies du 13 juillet 2009 portant sur l'acquisition de véhicules de personnes destinés aux services de l’Etat et à certains organismes d’intérêt public
  • Circulaire n°597 du 10 août 2009 - Directives pour la préparation à l’émergence d’une pandémie de grippe pour le personnel des services de la Fonction publique administrative fédérale telle que définie à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de Fonction publique
  • Arrêté ministériel du 12 octobre 2009 fixant la composition de la Commission interparastatale des stages de certains organismes d’intérêt public
  • Arrêté ministériel du 12 octobre 2009 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale
  • Circulaire n° 598 du 11 décembre 2009 - Allocation de fin d'année 2009
  • Circulaire n° 599 du 11 décembre 2009 - Allocation de fin d'année 2009
  • Circulaire n° 600 du 22 décembre 2009 — Information relative à l’enveloppe de personnel 2010, au plan de personnel stratégique 2010-2012 et aux plans de personnel opérationnels y associés
  • Circulaire nr° 601 du 13 janvier 2010 - Dispenses de service accordées en 2010 et en 2011 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
  • Arrêté royal du 4 février 2010 portant diverses modifications à la réglementation concernant le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de fédéraux
  • Circulaire n°602 du 14 avril 2010 - Informations relatives au monitoring du personnel et des crédits de personnel
  • Circulaire nr. 603 du 22 avril 2010 - Pécule de vacances 2010
  • Circulaire n° 604 du 14 juin 2010 - Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique
  • Circulaire du 21 juin 2010 : Marchés publics - Déontologie
  • Arrêté ministériel du 24 juin 2010 portant désignation ou agréation des membres du Comité de gestion de FED+
  • Arrêté royal du 5 juillet 2010 portant modification de diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux
  • Arrêté royal du 17 septembre 2010 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la chambre de recours pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale
  • L'arrêté royal du 13 octobre 2010 portant la nomination de magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la chambre de recours pour l'ensemble des organismes d'intérêt public.
  • Circulaire n°606 du 10 novembre 2010 - Allocation de fin d'année 2010
  • Circulaire n°607 du 10 novembre 2010 - Allocation de fin d'année 2010
  • Circulaire n° 602bis. du 10 décembre 2010 - Informations relatives au monitoring du personnel et des crédits de personnel : actualisation de l'annexe 1re
  • Circulaire n° 605 du 10 décembre 2010 - Information relative à l’enveloppe de personnel 2011, au plan de personnel stratégique 2011-2013 et aux plans de personnel opérationnels y associés
  • Arrêté ministériel du 7 janvier 2011 fixant la composition de la commission interdépartementale des stages
  • Arrêté ministériel du 5 avril 2011 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours pour l’ensemble des organismes d’intérêt public
  • Circulaire n°608 du 13 avril 2011 - Pécule de vacances 2011
  • Circulaire n° 609 du 20 juin 2011 - Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique
  • Arrêté ministériel du 14 octobre 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours institué pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale.
  • Circulaire n°610 du 16 novembre 2011 - Allocation de fin d'année 2011
  • Circulaire n°611 du 16 novembre 2010 - Allocation de fin d'année 2011
  • Circulaire n° 602ter du 13 février 2012 modifiant la circulaire 602 du 14 avril 2010 reprenant des informations relatives au monitoring du personnel et des crédits de personnel
  • Circulaire n° 612 du 13 février 2012 - Information relative à la méthodologie pour l’élaboration et le suivi de l’exécution d’un plan de personnel sur la base de l’enveloppe de personnel
  • Circulaire n° 613 du 13 février 2012 - Information relative aux enveloppes de personnel 2012 et 2013 et aux plans de personnel 2012
  • Circulaire n° 614 du 23 février 2012 - Dispenses de service accordées en 2012 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
  • Circulaire n° 616 du 24 avril 2012 - Pécule de vacances 2012
  • Circulaire n° 613bis. - Information relative aux enveloppes de personnel 2012 et 2013 et aux plans de personnel 2012: update de l’annexe de la circulaire 613
  • Circulaire n° 617 du 14 mai 2012 - Informations relatives au plan de personnel 2012 pour les services qui ont une source de financement hors de l'enveloppe de personnel
  • Arrêté royal du 2 juin 2012 modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat (mesures transitoires)
  • Circulaire n° 619 du 18 juin 2012 - Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique
  • Arrêté ministériel du 22 juin 2012 fixant la composition de la Commission interparastatale des stages des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes de la catégorie D telle que définie par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
  • Loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public
  • Circulaire n° 602quater du 20 juillet 2012 modifiant la circulaire 602 du 14 avril 2010 reprenant des informations relatives au monitoring du personnel et des crédits de personnel
  • Arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat.
  • Circulaire n° 618 du 11 septembre 2012 relative à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat
  • Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans
  • Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté royal de 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense
  • Catalogue des formations certifiées
  • Circulaire n°620 du 30 novembre 2012 - Allocation de fin d'année 2012 (fonction publique administrative fédérale)
  • Circulaire n°621 du 30 novembre 2012 - Allocation de fin d'année 2012
  • Circulaire P&O/2012/e-Proc - Marchés publics - Utilisation des applications e-Procurement par les services de l’Etat fédéral
  • Circulaire n° 622 du 11 janvier 2013 Information relative à la méthodologie pour l'élaboration et le suivi de l'exécution d'un plan de personnel sur la base de l'enveloppe de personnel
  • Circulaire n° 623 du 11 janvier 2013 Information relative aux enveloppes de personnel 2013 et 2014 et aux plans de personnel 2013
  • Circulaire n° 624 du 7 février 2013 - Dispenses de service accordées en 2013 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
  • Arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations
  • Circulaire n° 625 du 20 février 2013 - Informations relatives au plan de personnel 2013 pour les services qui ont une source de financement hors de l'enveloppe de personnel
  • Circulaire n° 626 du 14 mars 2013 - Orientation client dans les Administrations fédérales
  • Circulaire n° 627 du 25 avril 2013 - Pécule de vacances 2013
  • Circulaire n° 623bis - Information relative aux enveloppes de personnel 2013 et 2014 et aux plans de personnel 2013: update de l'annexe de la circulaire 623
  • Arrêté royal du 4 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à l'accession au niveau A
  • Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public.
  • Circulaire n° 628 du 5 juillet 2013 - Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique
  • Arrêté ministériel du 15 juillet 2013 fixant la composition de la commission commune des recours en matière d’évaluation
  • Arrêté ministériel du 15 juillet 2013 fixant la composition de la commission interparastatale des recours en matière d’évaluation
  • Arrêté ministériel du 15 juillet 2013 fixant la composition de la commission interdépartementale des recours en matière d’évaluation
  • Loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
  • Arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale
  • Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale
  • Arrêté royal du 7 novembre 2013 désignant les membres du Comité de recours en matière d’évaluation des titulaires de fonction de management et d’encadrement dans certains organismes d’intérêt public
  • Circulaire n° 630 du 2 décembre 2013 - Allocation de fin d'année 2013
  • Circulaire n° 631 du 2 décembre 2013 - Allocation de fin d'année 2013
  • Arrêté ministériel du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 fixant la composition de la Commission interparastatale des stages de certains organismes d'intérêt public
  • Arrêté ministériel du 3 décembre 2013 fixant la composition de la commission interdépartementale des stages
  • Arrêté ministériel du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 fixant la composition de la Commission interparastatale des stages de certains organismes d'intérêt public
  • Circulaire n° 629 du 6 decembre 2013 - Information relative aux enveloppes de personnel 2014 et 2015 et aux plans de personnel 2014
  • Circulaire n° 632 du 6 décembre 2013 - Dispenses de service accordées en 2014 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
  • Arrêté ministériel du 10 décembre 2013 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Comité de recours en matière d’évaluation des titulaires de fonction de management et d’encadrement dans certains organismes d’intérêt public
  • Circulaire n° 633 du 17 décembre 2013 relative à l'adaptation du certificat médical dans le cadre des absences pour maladie des membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative
  • Arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant certaines dispositions relatives au stage des agents de l’Etat
  • Circulaire n° 634 du 14 février 2014 - Informations relatives au plan de personnel 2014 pour les services qui ont une source de financement hors de l'enveloppe de personnel
  • Loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (1)
  • Circulaire n° 629bis du 10 mars 2014 - Information relative aux enveloppes de personnel 2014 et 2015 et aux plans de personnel 2014: update de l'annexe 1ère de la circulaire 629
  • Loi du 28 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires (1)
  • Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail
  • Arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail
  • Circulaire n° 635 du 24 avril 2014 - Pécule de vacances 2014
  • Circulaire n° 637 du 25 avril 2014 - accession niveau A
  • Loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier.
  • Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public
  • Circulaire n° 636 du 8 mai 2014 - accidents du travail
  • Circulaire du 16 mai 2014 - Intégration du développement durable, en ce compris les clauses sociales et les mesures favorisant les petites et moyennes entreprises, dans le cadre de marchés publics
  • Circulaire n° 638 du 13 juin 2014 - Accidents de travail
  • Circulaire n° 639 du 27 juin 2014 - Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique
  • Arrêté royal du 25 septembre 2014 portant diverses mesures relatives à la sélection et à la carrière des agents de l’Etat
  • Arrêté royal du 9 octobre 2014 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel
  • Circulaire n° 640 du 13 novembre 2014 - Allocation de fin d'année 2014
  • Circulaire n° 641 du 13 novembre 2014 - Allocation de fin d'année 2014
  • Circulaire n° 642 du 6 décembre 2014 - Dispenses de service accordées en 2015 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
  • Arrêté ministériel du 18 décembre 2014 désignant les greffiers-rapporteurs auprès du comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du ministre de la fonction publique.
  • Circulaire contenant des mesures en matière de monitoring du personnel fédéral
  • Circulaire n° 643 du 31 mars 2015 - Pécule de vacances 2015
  • Circulaire n° 644 du 12 mai 2015 - Information relative à la méthodologie pour le calcul des KPI du monitoring de risque
  • Circulaire n° 645 du 12 mai 2015 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2015 et 2016 et aux enveloppes de personnel 2015 et 2016
  • Circulaire n° 646 du 19 juin 2015 - Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique
  • Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie
  • Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
  • Circulaire n° 647 du 25 novembre 2015 - Allocation de fin d'année 2015
  • Circulaire n°648 du 25 novembre 2015 - Allocation de fin d'année 2015
  • Arrêté royal du 23 novembre 2015 modifiant certaines dispositions relatives à l'évaluation, au stage et à la promotion par accession au niveau supérieur dans la fonction publique fédérale
  • Circulaire n° 644bis du 15 décembre 2015 - Modification de la circulaire n° 644 du 12 mai 2015 - Information relative à la méthodologie pour le calcul des KPI du monitoring de risque
  • Circulaire n° 650 du 15 décembre 2015 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2016 et 2017 et aux enveloppes de personnel 2016 et 2017
  • Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental
  • Arrêté ministériel du 13 janvier 2016 fixant la composition de la commission interdépartementale de recours en matière d’évaluation
  • Arrêté ministériel du 13 janvier 2016 établissant le règlement d'ordre intérieur commun des commissions de recours en matière d’évaluation
  • Circulaire n° 651 du 11 février 2016 - Interprétation de la notion "premier mandat" pour l'attribution éventuelle d'un renouvellement du mandat d'un titulaire d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement et l'application concrète des articles modifiés en matière de renouvellement du mandat.
  • Circulaire n° 652 du 17 mars 2016 - Pécule de vacances 2016
  • Circulaire n° 653 du 18 avril 2016 . - Dispenses de service accordées en 2016 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
  • Arrêté royal du 15 avril 2016 portant le transfert du personnel du service SCDF - Traitements de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances au Service public fédéral Personnel et Organisation
  • Arrêté royal du 6 juin 2016 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 et destiné à couvrir les dépenses découlant d’initiatives en matière de diversité culturelle, d’égalité des chances et d’adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d’intérêt public
  • Circulaire n° 654 du 10 juin 2016 - Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique
  • Arrêté royal du 6 juillet 2016 portant exécution de l’article 53, alinéa 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
  • Circulaire n° 650bis. du 20 juillet 2016 — Modification de la circulaire n° 650 du 15 décembre 2015. — Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2016 et 2017 et aux enveloppes de personnel 2016 et 2017
  • Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat
  • Arrêté royal du 3 août 2016 portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l'Etat
  • Arrêté ministériel du 26 septembre 2016 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiersrapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours en matière disciplinaire pour l’ensemble des institutions publiques de sécurité sociale
  • Circulaire n° 656 du 24 novembre 2016 - Allocation de fin d'année 2016
  • Circulaire n° 655 du 24 novembre 2016 - Allocation de fin d'année 2016
  • Arrêté du 9 décembre 2016 de l'administrateur délégué du SELOR, Bureau de Sélection de l'Administration fédérale, fixant le règlement d'ordre relatif aux examens linguistiques en matière administrative organisés conformément à l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966
  • Loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions en matière de fonction publique
  • Arrêté ministériel du 9 février 2017 désignant ou agréant les assesseurs et désignant les greffiers-rapporteurs de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents
  • Arrêté royal du 9 février 2017 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents
  • Arrêté royal du 22 février 2017 portant régime transitoire des actuelles fonctions de management suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui
  • Arrêté royal du 22 février 2017 portant transfert du personnel suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui
  • Arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui
  • Arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution de l'article 43ter, § 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
  • Arrêté royal du 24 février 2017 portant désignation des membres de la Commission créée par l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant exécution de l'article 53, alinéa 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, cordonnées le 18 juillet 1966
  • Arrêté royal du 9 mars 2017 modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible dans le secteur public
  • Circulaire n° 657 du 16 mars 2017 - Pécule de vacances 2017
  • Circulaire n° 658 du 21 avril 2017 - Dispenses de service accordées en 2017 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
  • Arrêté royal du 25 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire
  • Arrêté royal du 26 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert
  • Code du 28 avril 2017 du bien-être au travail
  • Circulaire n° 660 du 20 juin 2017 - Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2017
  • Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets
  • Circulaire n° 659 du 10 juillet 2017 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2017 et 2018 et aux enveloppes de personnel 2017 et 2018
  • Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale
  • Arrêté royal du 21 juillet 2017 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public
  • Circulaire n° 662 du 23 novembre 2017 - Allocation de fin d’année 2017
  • Circulaire n° 661 du 23 novembre 2017 - Allocation de fin d’année 2017
  • Arrêté ministériel du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2016 fixant la composition de la commission interdépartementale de recours en matière d'évaluation
  • Arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats
  • Circulaire 663 du 17 avril 2018 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2018 et 2019 et aux enveloppes de personnel 2018 et 2019.
  • Circulaire 664 du 11 avril 2018 - Dispenses de service accordées en 2018 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
  • Circulaire nr. 665 du 2 mai 2018 - Pécule de vacances 2018 des mandataires
  • Circulaire n° 666 du 14 juin 2018 - Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2018
  • Arrêté ministériel du 2 juillet 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 2017 portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
  • Circulaire n° 663bis. Modification de la circulaire n° 663 du 17 avril 2018 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2018 et 2019 et aux enveloppes de personnel 2018 et 2019
  • Circulaire n° 667 du 23 novembre 2018 - Allocation de fin d’année 2018 (Fonction publique fédérale administrative)
  • Circulaire n° 668 du 23 novembre 2018 -Allocation de fin d’année 2018
  • Arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à l'application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
  • Arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à la définition de travail exceptionnel en exécution de l'article 1er, § 4 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
  • Circulaire n° 670 du 20 février 2019 - Information relative à la méthodologie pour le calcul des KPI du monitoring du risque de dépassement des crédits de personnel et du monitoring des décisions opérationnelles
  • Circulaire n°669 du 20 février 2019 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2019 et 2020 et aux enveloppes de personnel 2019 et 2020
  • Circulaire n° 672 du 1er mars 2019 - Dispenses de service accordées en 2019 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
  • Arrêté royal du 1er mars 2019 portant exécution de certaines dispositions de l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en matière de congé parental d'accueil
  • Circulaire n° 671 du 6 mars 2019 - Pécule de vacances 2019 des mandataires
  • Circulaire n° 673 du 24 juin 2019 - Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2019
  • Arrêté royal du 18 juillet 2019 relatif au cumul des allocations d'interruption avec l'exercice d'une activité indépendante complémentaire en cas de réduction des prestations de travail
  • Arrêté royal du 18 juillet 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public
  • Circulaire n° 674 du 25 novembre 2019 - Allocation de fin d’année 2019 (Fonction publique fédérale administrative)
  • Circulaire n° 675 du 25 novembre 2019 - Allocation de fin d’année 2019
  • Arrêté ministériel du 7 janvier 2020 désignant ou agréant les assesseurs et désignant les greffiers-rapporteurs de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents
  • Circulaire n° 676 du 20 décembre 2019 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2020 et 2021 et aux enveloppes de personnel 2020 et 2021
  • Arrêté ministériel du 5 février 2020 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours pour l’ensemble des organismes d’intérêt public
  • Circulaire n° 678 du 7 février 2020 - Dispenses de service accordées en 2020 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
  • Circulaire n° 680 du 1er mars 2020 - Directives pour la préparation à l’émergence d’une pandémie (coronavirus COVID-19) pour le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
  • Circulaire n° 681 du 12 mars 2020 - Directives supplémentaires pour la préparation à l’émergence d’une pandémie coronavirus (COVID-19) touchant le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
  • Circulaire n° 677 du 13 mars 2020 - Pécule de vacances des mandataires 2020
  • Arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19
  • Arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona
  • Circulaire n° 682 du 27 mai 2020 - Directives dans le cadre des mesures particulières pour les membres du personnel de la Fonction publique fédérale sous convention de premier emploi dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19
  • Loi du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs
  • Circulaire n° 683 du 12 juin 2020 relative à l'adaptation du montant de l'indemnité kilométrique 2020
  • Arrêté royal du 26 juin 2020 abrogeant les articles 3, 4 et 7 de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19
  • Circulaire n° 684 du 8 juillet 2020 - Modifications relatives au congé de maternité pour les membres du personnel statutaire et contractuel de la fonction publique administrative fédérale
  • Arrêté ministériel du 17 juillet 2020 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours en matière disciplinaire pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale
  • Règlement d'ordre intérieur du 4 août 2020 du Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui relatif aux sélections et aux examens linguistiques
  • Circulaire n° 676bis. - Modification de la circulaire n° 676 du 20 décembre 2019. - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2020 et 2021 et aux enveloppes de personnel 2020 et 2021
  • Circulaire n° 685 du 1er septembre 2020 - Directives dans le cadre des mesures particulières COVID-19 pour les membres du personnel de la Fonction publique fédérale en matière d'organisation du travail
  • Arrêté ministériel du 22 septembre 2020 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires d'une fonction de management -1 dans les institutions publiques de sécurité sociale
  • Arrêté royal du 11 décembre 2019 instaurant une pension complémentaire à certains membres du personnel de la fonction publique fédérale, du personnel judiciaire et aux membres du personnel des services de police.
  • Circulaire n° 686 du 28 octobre 2020 - Directives dans le cadre des mesures particulières COVID-19 pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale en matière d'organisation du travail et d'accueil des enfants en cas de fermeture (temporaire) des écoles, des crèches et des centres d'accueil pour enfants handicapés
  • Circulaire n° 687 du 6 novembre 2020 - Allocation de fin d'année 2020 (Fonction publique fédérale administrative)
  • Circulaire n° 688 du 6 novembre 2020 - Allocation de fin d'année 2020
  • Circulaire n° 689 du 13 novembre 2020 - Vaccination contre la grippe : Révision des priorités pour protéger les personnes les plus vulnérables
  • Circulaire n° 692 du 15 décembre 2020 - Obligation de télétravail
  • Circulaire n° 691 du 15 décembre 2020 - Dispenses de service accordées en 2021 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
  • Circulaire n° 679 du 8 janvier 2021 - Transition vers une cartographie des fonctions de niveau A simplifiée
  • Circulaire n° 690 du 29 janvier 2021 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2021 et 2022 et aux enveloppes de personnel 2021 et 2022
  • Arrêté royal du 17 février 2021 instaurant une pension complémentaire en faveur de certains membres du personnel de la fonction publique fédérale
  • Circulaire n° 693 du 24 février 2021 — Directives pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives à l’octroi d’une dispense de service pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19) et d’une dispense de service pour les volontaires dans les centres de vaccination
  • Arrêté ministériel du 25 février 2021 fixant la composition de la commission commune de recours en matière d'évaluation
  • Circulaire n° 694 du 1er mars 2021 - Pécule de vacances 2021 des mandataires
  • Arrêté royal du 9 mai 2021 concernant la mesure de soutien en matière de l'indemnité pour télétravail dans la fonction publique fédérale administrative en raison de la pandémie de COVID-19
  • Circulaire n° 696 du 3 juin 2021 - Convention de premier emploi clarification du cadre et recommandations
  • Circulaire n° 695 du 8 juin 2021 — Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2021
  • Arrêté ministériel du 16 décembre 2015 fixant la composition de la commission interparastatale de recours en matière d’évaluation
  • Circulaire n° 690bis du 24 juin 2021 - Modification de la circulaire n° 690 du 29 janvier 2021. Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2021 et 2022 et aux enveloppes de personnel 2021 et 2022
  • Arrêté royal du 20 juillet 2021 portant exécution de l'article 100ter, § 3, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
  • Circulaire n° 693bis du 26 juillet 2021 - Directives complémentaires pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives à l’octroi d’une dispense de service pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19). — Complément à la circulaire n° 693
  • Circulaire n° 685bis du 27 août 2021 Circulaire n° 685bis – Directives dans le cadre des mesures particulières Covid-19 pour les membres du personnel de la Fonction publique fédérale en matière d’organisation du travail – modification de la circulaire n° 685 du 1er septembre 2020.
  • Arrêté royal du 30 septembre 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l’Etat
  • Arrêté royal du 30 septembre 2021 fixant la liste des bénéficiaires des actions menées par le Service public fédéral Stratégique et Appui dans le cadre de sa mission de développement d’initiatives culturelles, promotionnelles, divertissantes, formatrices et sportives
  • Circulaire n° 697 du 25 novembre 2021 - Allocation de fin d'année 2021 (Fonction publique fédérale administrative)
  • Circulaire n° 698 du 25 novembre 2021 - Allocation de fin d'année 2021
  • Circulaire n° 699 du 15 décembre 2021 — Directives relatives à l’octroi d’une dispense de service pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale qui, au moyen du Self Assessment Testing Tool, déclarent présenter certains symptômes bénins et qui, sur la base de cette déclaration et de l’analyse réalisée par le Self Assessment Testing Tool, se voient conseiller de passer un test de dépistage du virus COVID-19 – prolongation de la durée de validité de la circulaire n° 693 et 693bis pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19)
  • Arrêté royal du 16 décembre 2021 portant diverses mesures en matière de sélection, de mobilité, de certification linguistique et de carrière pécuniaire dans la fonction publique administrative fédérale
  • Circulaire n° 700 du 16 décembre 2021 - Jours de dispense de service 2022
  • Circulaire n° 702 du 20 décembre 2021 - Explication sur le droit à la déconnexion et feuille de route pour la concertation relative à la déconnexion pour le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
  • Arrêté royal du 21 décembre 2021 - portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public
  • Circulaire n° 701 du 23 décembre 2021 — Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2022 et 2023 et aux enveloppes de personnel 2022 et 2023
  • Arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l’évaluation dans la Fonction publique fédérale
  • Circulaire n° 703 du 4 février 2022 - Adaptation temporaire des directives relatives au certificat médical pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale - prolongation de la durée de validité de l’octroi d’une dispense de service sur la base de l’attestation du Self Assessment Testing Tool
  • Arrêté ministériel du 9 février 2022 fixant la composition du comité de pondération auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui
  • Circulaire n° 704 du 17 février 2022 - Pécule de vacances 2022 des mandataires
  • Arrêté royal du 10 avril 2022 - Arrêté royal modifiant diverses dispositions concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative
  • Circulaire n° 705 du 23 juin 2022 - adapatation du montant de l'indemnité kilométrique 2022

Dernière mise à jour le 08 février 2021.