Congé de circonstances

Ce congé est applicable aux

  • contractuels
  • titulaires de mandat
  • stagiaires
  • statutaires

Vous recevez un congé de circonstances à l’occasion de certains événements civils ou familiaux (mariages, naissances, décès, événements religieux, changement de résidence, témoignage devant une juridiction, fonction auprès d’un bureau de vote ou d’un bureau de dépouillement).

Ce congé n'est pas réduit lorsque vous le prenez au cours d'une période de travail à temps partiel.

Vous pouvez fractionner le congé de circonstances et vous pouvez éventuellement le prendre dans une autre période que celle de l’événement. Néanmoins, il doit y avoir un lien entre l'événement et le moment auquel vous prenez le congé. Ainsi par exemple, vous pouvez fractionner le congé octroyé à l'occasion d'un décès afin d'accomplir les formalités nécessaires le jour de l'enterrement, chez le notaire, chez le juge de paix, etc.

Evénements et durée

Pour le congé de circonstances, est assimilé(e):

(*) au mariage, l’enregistrement d’une déclaration de cohabitation légale par deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui cohabitent en tant que couple

(**) au conjoint de l’agent, la personne de sexe différent ou de même sexe avec qui l’agent vit en couple au même domicile (cohabitation de fait)

(***) à l’épouse de l’agent, la personne de sexe différent ou de même sexe avec qui l’agent vit en couple au même domicile (cohabitation de fait)

 

Mariage

Vous recevez

  • pour votre propre mariage: 4 jours ouvrables
  • pour le mariage (*) de votre enfant ou de l'enfant de votre conjoint (**): 2 jours ouvrables
  • pour le mariage (*) d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit-enfant de vous ou de votre conjoint (**): 1 jour ouvrable
     

Congé de naissance ou congé de circonstances

En tant que statutaire ou stagiaire, vous recevez pour l’accouchement de votre épouse (***), 10 jours ouvrables de congé de circonstances.

Les contractuels ont le choix entre le congé de circonstances (secteur public) et le congé de naissance (secteur privé).

Le système du secteur privé vous donne droit à un congé de naissance de dix jours ouvrables dont trois sont à la charge de l'Etat et les sept autres jours sont payés par la mutuelle (à 82% du salaire plafonné). Vous pouvez fractionner le congé mais vous devez le prendre dans les quatre mois suivant la naissance. Il doit y avoir un lien entre le père et l’enfant (par exemple par reconnaissance), habiter sous le même toit n’est pas une condition. Les "co-mères" contractuelles ont également droit au congé de naissance. Il y a deux conditions:

  • Un seul lien de filiation légal peut exister vis-à-vis d’une personne, à savoir la mère. Si un lien de filiation existe également avec le père, alors ce congé est reconnu uniquement au père légal
  • Il faut une preuve de partenariat de la co-mère avec la mère de l'enfant (l’acte de mariage, une preuve de la cohabitation légale ou un extrait du registre de la population attestant que les intéressés sont inscrits à la même adresse depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance).

Si la co-mère adopte l’enfant concerné plus tard, le congé de naissance est porté en déduction du congé d’adoption. (congé d’adoption réglé par l’article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).
 

Décès

Vous recevez

  • pour le décès de votre conjoint (**), d’un parent ou allié au premier degré de vous ou de votre conjoint (**): 4 jours ouvrables
  • pour le décès du conjoint de votre enfant ou le décès du conjoint de l’enfant de votre conjoint (**): 4 jours ouvrables
  • pour le décès d’un parent ou allié à quelque degré que ce soit de vous ou de votre conjoint (**), habitant sous le même toit: 2 jours ouvrables
  • pour le décès d’un parent ou allié au deuxième ou troisième degré de vous ou de votre conjoint (**), n’habitant pas sous le même toit: 1 jour ouvrable
     

Changement de résidence

Pour un changement de résidence ordonné dans l’intérêt du service lorsque la mutation entraîne l’intervention de l’Etat dans les frais de déménagement, vous recevez 2 jours ouvrables.
 

Ordination ou entrée au couvent

Pour une ordination ou une entrée au couvent (ou tout autre événement similaire d’un autre culte reconnu) de votre enfant, de l’enfant de votre conjoint (**) ou de la personne avec laquelle vous vivez en couple au moment de l’événement, vous recevez 1 jour ouvrable.
 

Communion solennelle et fête de la jeunesse laïque

Vous recevez

  • pour une communion solennelle (ou tout autre événement similaire d’un autre culte reconnu) de votre enfant ou de celui de votre conjoint (**): 1 jour ouvrable
  • pour la participation de votre enfant ou de celui de votre conjoint (**) à la fête de la jeunesse laïque: 1 jour ouvrable
     

Témoin

Si vous êtes convoqué comme témoin devant une juridiction ou si une juridiction ordonne votre comparution personnelle, vous recevez un congé de circonstances pour la durée nécessaire.
 

Président, assesseur, secrétaire d’un bureau de vote ou d’un bureau de dépouillement

Un membre du personnel a droit à un congé de circonstances pour l’exercice de la fonction de président, d’assesseur ou de secrétaire d’un bureau de vote ou d’un bureau de dépouillement pour la durée nécessaire avec un maximum de deux jours ouvrables.

Ce congé ne peut être pris que dans les cas suivants :

  • un jour de congé de circonstances le dimanche, jour des élections, pour le membre du personnel qui, selon son régime de travail, est tenu d'effectuer des prestations de service ce même jour
  • un jour de congé de circonstances le lundi qui suit les élections, lorsque le bureau a poursuivi ses activités après minuit (du dimanche au lundi).

Le régime selon lequel on accorde une dispense de service supplémentaire au membre du personnel s’il renonce aux jetons de présence, n’est plus d’application.

Conséquences

Contractuels

  • Droit au traitement: Tous les congés de circonstances sont entièrement rémunérés, à l'exception du congé de naissance (secteur privé). Les trois premiers jours de ce congé sont entièrement payés par l'employeur et les sept autres jours sont indemnisés par la mutuelle (82% du salaire plafonné).
  • Droit à l'augmentation de traitement: oui
  • Réduction congé annuel: non

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: oui
  • Réduction crédit de maladie: non
  • Réduction congé annuel: non

Dernière mise à jour le 13 avril 2017.