Régime disciplinaire

Tous les agents ont des droits et des devoirs, dont les principaux sont :

  • la loyauté, la conscience et l’intégrité 
  • la dignité et la courtoisie 
  • un comportement correct et neutre vis-à-vis des usagers des services publics 
  • l’interdiction de recevoir ou de solliciter des dons, gratifications ou avantages 
  • la prévention de conflits d’intérêts 
  • la liberté d’expression, mais l’obligation de discrétion 
  • le droit à l’information et à la formation 
  • l’interdiction de cumul sans autorisation préalable 
  • le droit de consulter son dossier personnel.

Le non-respect ou la négligence de ces devoirs peut donner lieu à une procédure disciplinaire pouvant conduire à une peine disciplinaire.

Ce régime s’applique uniquement au personnel fédéral statutaire – y compris les stagiaires et les mandataires – mais pas au personnel contractuel.

Base réglementaire

Articles 77 à 95bis de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat

En pratique

  • Les procédures disciplinaires qui débutent à partir du 1er octobre 2016 sont régies par la réglementation telle qu’elle a été modifiée par l’arrêté royal du 3 août 2016, et les recours contre la proposition de sanction peuvent être introduits devant les nouvelles chambres de recours
  • Les procédures disciplinaires et les procédures de recours en cours à la date du 1er octobre 2016 restent régies par les dispositions qui étaient en vigueur avant cette date.

Dernière mise à jour le 30 septembre 2016.