Tous les agents ont des droits et des devoirs, dont les principaux sont :
- la loyauté, la conscience et l’intégrité
- la dignité et la courtoisie
- un comportement correct et neutre vis-à-vis des usagers des services publics
- l’interdiction de recevoir ou de solliciter des dons, gratifications ou avantages
- la prévention de conflits d’intérêts
- la liberté d’expression, mais l’obligation de discrétion
- le droit à l’information et à la formation
- l’interdiction de cumul sans autorisation préalable
- le droit de consulter son dossier personnel.
Le non-respect ou la négligence de ces devoirs peut donner lieu à une procédure disciplinaire pouvant conduire à une peine disciplinaire.
Ce régime s’applique uniquement au personnel fédéral statutaire – y compris les stagiaires et les mandataires – mais pas au personnel contractuel.
Base réglementaire
Articles 77 à 95bis de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat
En pratique
- Les procédures disciplinaires qui débutent à partir du 1er octobre 2016 sont régies par la réglementation telle qu’elle a été modifiée par l’arrêté royal du 3 août 2016, et les recours contre la proposition de sanction peuvent être introduits devant les nouvelles chambres de recours
- Les procédures disciplinaires et les procédures de recours en cours à la date du 1er octobre 2016 restent régies par les dispositions qui étaient en vigueur avant cette date.