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Congé pour mission

Ce congé est applicable aux:

  • statutaires
  • contractuels avec un contrat d’expert (Loi du 22/7/93). Ils ont accès à 3 programmes européens spécifiques: Phare, Tacis et Meda.

Il existe cinq types de missions pour lesquelles vous pouvez recevoir ce congé:

  • l’exercice d’une fonction publique en vue d’accomplir une mission nationale ou internationale auprès d’une autorité (p.ex. le gouvernement fédéral, les régions et communautés, …)
  • une mission confiée par une institution qui n’a pas un caractère public mais qui est chargée de la mise en œuvre des programmes européens Phare, Tacis et Meda
  • une mission internationale dans le cadre de la coopération au développement, de missions de paix, de la formation scientifique ou de l’aide humanitaire
  • une mission nationale au service de mouvements de jeunesse, de services de jeunesse ou de groupements de jeunesse ou au service de certains organismes culturels reconnus par l’autorité compétente. 
  • l’exercice d’une fonction au sein du secrétariat d’un mandataire politique du parlement européen.

Il vous faut une reconnaissance de congé pour mission de la part du ministre dont vous relevez. 

Trois possibilités s’offrent au ministre:

  • il reconnaît le caractère d’intérêt général de la mission (qui est fixé de droit pour certaines missions) et vous accorde le congé. Dans ce cas vous êtes en activité de service. 
  • il ne reconnaît PAS le caractère d’intérêt général de la mission mais vous accorde néanmoins le congé. Dans ce cas, vous êtes en non-activité.
  • il refuse le congé pour mission.

Le congé est accordé pour une période de maximum deux ans et peut être renouvelé par périodes de deux ans maximum.  Il n’y a pas de limite, à l’exception du congé pour mission auprès d’une institution sans caractère public dans le cadre des programmes européens Phare, Tacis ou Meda. Dans ce cas, le maximum a été fixé à six ans.

Conséquences

Contractuels avec un contrat d'expert

  • Droit au traitement: non
  • Droit à l'augmentation de traitement: oui
  • Réduction congé annuel: oui

Statutaires

  • Position administrative: activité de service si intérêt général, sinon non-activité
  • Droit au traitement: non, sauf cas d'exception (AR 19/11/1998, art. 104)
  • Réduction crédit de maladie: oui
  • Réduction congé annuel: oui

Dernière mise à jour le 14 mars 2016.