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Congé pour prestations militaires

Ce congé est applicable aux:

  • titulaires de mandat
  • stagiaires
  • statutaires

Vous avez le droit d’effectuer certaines prestations militaires en temps de paix (comme le rappel ou l’exercice de tâches en tant que réserviste

Conséquences

  • Position administrative: activité de service, sauf si le rappel concerne un mois entier. L'agent est alors placé en  non-activité. Pendant cette période de non-activité, l'agent conserve son titre à la promotion et ses droits de promotion à un traitement supérieur.
  • Droit au traitement: oui, sauf si le rappel concerne un mois entier. Le congé est alors non rémunéré.
  • Réduction crédit de maladie: non
  • Réduction congé annuel: non

Dernière mise à jour le 26 février 2021.