Skip to main content

Congé pour travailler comme indépendant

Ce congé est applicable aux:

  • contractuels
  • statutaires

Contractuels

En tant que membre du personnel contractuel, vous pouvez travailler comme indépendant pendant une période d’interruption complète de la carrière professionnelle.

Toutefois, vous n'avez droit au cumul de l’allocation d’interruption et de vos revenus d’indépendant uniquement pendant les 12 premiers mois. Préalablement à cette forme d’interruption de la carrière, vous devez communiquer à votre employeur la nature de votre activité d’indépendant. En effet, celle-ci ne peut pas être à la base d’un possible conflit d’intérêt.

Statutaires

En tant que membre du personnel statutaire, peuvent travailler comme indépendant

Préalablement à cette forme d’interruption de la carrière, vous devez communiquer à votre employeur la nature de votre activité d’indépendant. En effet, celle-ci ne peut pas être à la base d’un possible conflit d’intérêt.

 

 

 

Conséquences

Contractuels

  • Droit au traitement: non, une allocation d'interruption de l'Office National de l'Emploi (ONEm) uniquement pendant les 12 premiers mois
  • Droit à l'augmentation de traitement: non
  • Réduction congé annuel: oui

Statutaires

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: non une allocation d'interruption pendant les 12 premiers mois
  • Réduction crédit de maladie: oui
  • Réduction congé annuel: oui

Dernière mise à jour le 05 mars 2018.