Général
Ce congé est une conversion du congé de maternité et est applicable aux:
- contractuels
- titulaires de mandat
- stagiaires
- statutaires
En tant que père, vous avez droit à un congé de paternité pour assurer l’accueil de votre enfant si la mère de votre enfant décède ou si elle est hospitalisée.
Par 'père', on entend: le père ou la personne de sexe féminin ou masculin mariée à la mère ou vivant en couple avec cette dernière au même domicile (par exemple la co-mère).
En cas de décès de la mère, vous bénéficiez d’un congé dont la durée correspond au congé de maternité qui n’a pas été pris par la mère. Pour obtenir ce congé, vous devez informer votre service par écrit, et ce dans les sept jours suivant le décès de la mère. A la demande doit être joint un extrait de l’acte de décès.
En cas d’hospitalisation de la mère, vous pouvez obtenir le congé de paternité à 2 conditions:
- si le nouveau-né a quitté la clinique
- si l’hospitalisation de la mère dure plus longtemps que les sept jours qui suivent la date de l’accouchement.
Vous devez remettre un certificat indiquant la date de l’accouchement, la date à laquelle le nouveau-né a quitté la clinique et la durée de l’hospitalisation excédant les sept jours qui suivent l’accouchement.
Le congé de paternité commence au plus tôt le septième jour qui suit celui de l’accouchement; il se termine au moment où l’hospitalisation de la mère prend fin et au plus tard à la fin du congé de maternité qui n’a pas été pris par la mère.
Conséquences
Contractuels
- Droit au traitement: non
- Indemnités: oui
- Montant de l'indemnité:
- en cas d'hopsitalisation de la mère : 60 % de votre salaire brut (limité au plafond salarial)
- en cas de décès de la mère : l'indemnité est calculée sur base de votre salaire et au même taux que celui du repos de maternité:
- pendant les 30 premiers jours: 82% de la rémunération
- à partir du 31ème jour: 75% de la rémunération, limité au plafond en vigueur pour les indemnités de maladie- invalidité.
- Droit à l’augmentation de traitement: oui
- Réduction du congé annuel de vacances: non
Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat
- Position administrative: activité de service
- Droit au traitement: oui
- Réduction du crédit de maladie: non
- Réduction du congé annuel de vacances: non