Ce congé est applicable aux :
- contractuels
- titulaires de mandat
- stagiaires
- statutaires
En tant que membre du personnel féminin, vous avez droit à un congé avant et après la naissance de votre enfant. Ce congé dure 15 semaines au maximum ou, dans le cas d’une naissance multiple, 19 semaines maximum. Une partie de ce congé est légalement obligatoire, la partie restante est facultative, mais elle constitue un droit.
Avant la naissance (repos prénatal)
Le repos prénatal dure 6 semaines (8 en cas de naissance multiple). Vous pouvez vous mettre au repos à partir de 6 (ou 8) semaines avant la date présumée de l’accouchement.
Vous devez obligatoirement prendre 1 semaine de repos avant l’accouchement, les autres semaines pouvant être prises après l’accouchement.
À partir du septième jour avant la date présumée de l’accouchement, vous devez cesser toute activité. Votre employeur ne peut plus vous maintenir au travail. Pour déterminer ce moment, vous remettez à votre employeur, au plus tard 8 semaines avant l’accouchement, un certificat médical précisant la date présumée de l’accouchement.
Après la naissance (repos postnatal)
Le repos postnatal dure 9 semaines.
La période du repos postnatal commence le jour de l’accouchement. Si vous étiez encore au travail le jour de l’accouchement, la période de neuf semaines commence à courir le jour qui suit le jour de l’accouchement.
Vous êtes obligé de prendre ce repos postnatal qui est un droit. En effet, au cours de cette période, votre employeur ne peut en aucun cas vous remettre au travail, même si vous-même en faites la demande.
La partie du repos prénatal non prise est la période durant laquelle elle continue à travailler pendant les 6 semaines (8 semaines dans le cas d’une naissance multiple) précédant la date effective de l’accouchement, à l’exclusion des 7 derniers jours de calendrier précédant cette date.
Certaines périodes d’absence sont assimilées à des périodes de travail:
| Pour les statutaires, stagiaires et mandataires : (AR 19.11.1998, art. 28) |
Pour les contractuels (AR 11.10.1991) |
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La liste complète se trouve dans l’arrêté royal du 11.10.1991 mais la liste publiée ci-dessus est limitée au régime de congés applicable aux membres du personnel contractuel de la fonction publique administrative fédérale. |
Report du repos prénatal
Vous pouvez ajouter au congé postnatal la partie du repos prénatal que vous n’avez pas prise avant la naissance. Il s’agit donc de 5 (ou 7) semaines maximum. Vous décidez vous-même si vous voulez faire usage de cette possibilité.
Prolongation du repos postnatal en cas de naissance multiple
Vous pouvez demander de prolonger le congé postnatal obligatoire de 9 semaines, qui a été prolongé du repos prénatal reporté, de 2 semaines supplémentaires. Vous n’êtes toutefois pas obligée de prendre ce congé.
Situations spécifiques
- Accouchement tardif: si vous accouchez après la date présumée de l’accouchement, on parle d’accouchement tardif. Le repos prénatal est alors prolongé automatiquement jusqu’à la date effective de l’accouchement, même dans l’hypothèse où vous avez déjà bénéficié de vos 6 (ou 8) semaines de repos prénatal. La prolongation au-delà des 6 (ou 8) semaines ne peut pas être déduite du solde du repos postnatal obligatoire (9 semaines).
- Accouchement prématuré: Vous ne pouvez en aucun cas reporter le repos prénatal obligatoire à la fin du repos postnatal. Vous ne pouvez donc pas reporter les jours auxquels vous avez continué à travailler durant la période des 7 jours précédant la date effective de l’accouchement.
- Hospitalisation du nouveau-né: si votre enfant est hospitalisé après les 7 jours à compter de la naissance, vous pouvez prolonger votre congé postnatal d’une durée égale à la durée de l’hospitalisation après les 7 premiers jours, avec un maximum de 24 semaines.
- Transposition du congé de maternité: vous pouvez transposer les deux dernières semaines de votre congé de maternité en jours de congé de repos postnatal, à prendre dans les huit semaines suivant la reprise du travail. Vous devez faire la demande de conversion au plus tard quatre semaines avant la fin de la période obligatoire de repos postnatal.
Tableau récapitulatif
| Durée du repos prénatal et postnatal | Repos de maternité ordinaire | Repos de maternité en cas de naissance multiple |
|---|---|---|
| Repos prénatal | 6 semaines | 8 semaines |
| obligatoire | 1 semaine | 1 semaine |
| facultatif | 5 semaines | 7 semaines |
| Repos postnatal | 9 semaines | 9 semaines+ + 2 semaines de repos supplémentaires à la demande de l’agent |
| Durée totale minimum du repos de maternité | 10 semaines (1 semaine de repos prénatal obligatoire + 9 semaines de repos postnatal) | 10 semaines (1 semaine de repos prénatal obligatoire + 9 semaines de repos postnatal) |
| Durée totale maximum du congé de maternité | 15 semaines (6 semaines de repos prénatal + 9 semaines de repos postnatal) | 19 semaines (8 semaines de repos prénatal + 9 semaines de repos postnatal + 2 semaines de repos supplémentaires) |
| Prolongation du repos postnatal en cas d’hospitalisation du nouveau-né | En cas d’hospitalisation du nouveau-né après les 7 premiers jours à compter de la naissance, vous avez la possibilité de prolonger votre repos postnatal d’une durée égale à la période pendant laquelle l’enfant est resté hospitalisé après les 7 premiers jours, avec un maximum de 24 semaines | |
Conséquences
Contractuels
- Droit au traitement : non.
Mais allocation de maternité
- durant les 30 premiers jours: 82% de la rémunération
- à partir du 31ème jour: 75% de la rémunération, toutefois limitée au plafond en vigueur pour les allocations de maladie-invalidité - Droit à l’augmentation de traitement : oui
- Réduction du congé annuel de vacances : non
Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat
- Position administrative : activité de service
- Droit au traitement : oui
- Réduction du crédit de maladie : non
- Réduction du congé annuel de vacances : non