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Pauses d'allaitement

Ce congé est applicable aux

  • contractuels
  • stagiaires
  • statutaires
  • titulaires de mandat

Vous recevez en tant que membre du personnel féminin une dispense de service pour allaiter votre enfant ou tirer votre lait jusqu’à neuf mois après la naissance.

Si vous travaillez au moins 4h au cours de la journée, vous avez droit à une pause d’une demi-heure sur la journée

  • Si vous travaillez au moins 7h30 au cours de la journée, vous avez droit à deux pauses d’une demi-heure sur la journée. Vous pouvez prendre les deux pauses en une seule fois.

Les heures de travail que vous prestez le jour concerné déterminent le nombre de pauses que vous pouvez prendre. 

Exemples:

  • Pour le jour où vous travaillez 3h48, vous n’avez pas droit à une pause d’allaitement parce que vos prestations de travail sont inférieures à 4 heures.
  • Pour le jour où vous travaillez 6h, vous avez droit à une pause d’une demi-heure.  Vous travaillez alors effectivement 5h30.
  • Pour le jour où vous travaillez 7h36, vous avez droit à deux pauses d’une demi-heure.  Vous travaillez alors effectivement 6h36. 

Attention, vous n’avez pas le droit de vous occuper également de votre enfant le reste de la journée sur votre lieu de travail et vous ne pouvez pas utiliser les pauses d’allaitement pour arriver plus tard ou partir plus tôt.

Demande

Informez votre chef de service deux semaines à l’avance que vous désirez utiliser les pauses d’allaitement et convenez également avec lui des moments où vous prendrez les pauses. 

Chaque mois, vous présentez un des documents suivants précisant que vous allaitez votre enfant:

  • une attestation d'un bureau de consultation des nourrissons (O.N.E., Kind en Gezin ou Dienst für Kind und Familie)
  • une attestation médicale

Conséquences

Contractuels

  • Droit au traitement: oui
  • Droit à l'augmentation de traitement: oui
  • Réduction congé annuel: non

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: oui
  • Réduction crédit de maladie: non
  • Réduction congé annuel: non

Dernière mise à jour le 16 mars 2015.