Skip to main content

Interruption partielle

En général

Ce congé s’applique aux

  • contractuels
  • statutaires.

Ce congé n’est pas applicable aux

  • stagiaires
  • dirigeants A4 et A5 (sauf s’ils reçoivent l’approbation de leur chef et à condition que cela n’entrave pas le bon fonctionnement du service)
  • mandataires.

Durée

Au cours de votre carrière, vous pouvez prendre 60 mois d’interruption partielle de la carrière. Les statutaires ne peuvent prendre qu’une interruption de la carrière à mi-temps. Les périodes successives d’interruption partielle de carrière durent minimum 3 mois et maximum 12 mois.

Demande

Statutaires

Vous demandez votre interruption de la carrière par écrit au moins deux mois à l’avance à votre service du personnel, à moins que votre organisation accepte un délai plus court.

  • Dans votre demande, mentionnez aussi les jours où vous souhaitez rester chez-vous
  • Réduction de la moitié : La répartition du travail est établie en journées complètes, demi-journées ou en heures qui peuvent être réparties sur une semaine ou un mois.

Le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué) accorde le congé et détermine votre calendrier de travail. Si vous n’êtes pas d’accord avec le calendrier de travail, vous pouvez renoncer à votre de demande de congé.

En fonction des besoins du service ou de votre demande, le calendrier de travail peut être adapté par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Vous devez être averti de cette adaptation deux mois à l’avance.
Une adaptation temporaire du calendrier de travail est possible de commun accord entre vous et votre chef fonctionnel.

Pour la prime, vous introduisez une demande à l’ONEM.

Une prolongation est possible à votre demande au moins un mois avant que la période en cours ne prenne fin.

En tant que statutaire, vous pouvez mettre un terme au congé de façon prématurée avec un délai de préavis de deux mois. Votre organisation peut ici aussi accepter d’autres délais.

Contractuels

Le membre du personnel contractuel peut introduire une demande d’interruption de carrière ou de diminution de ses prestations de travail dès le premier jour de son contrat. L’octroi de celle-ci ne sera possible que si l’employeur donne son accord par écrit. Dès qu’un membre du personnel contractuel a été employé par le même employeur durant 12 mois sans interruption, il peut faire appel à l’interruption de carrière complète à temps plein ou à mi-temps « général  ».

La demande d’interruption de carrière complète ou à temps partiel  « général »  n’est pas assortie de conditions minimales de forme pour un membre du personnel contractuel. L’accord  individuel entre le membre du personnel et l’employeur pour la suspension de contrat de travail ou la diminution des prestations dans le cadre de l’interruption doit seulement être établi dans un écrit. Dans le cas d’une interruption de carrière à temps partiel, l’écrit doit être conforme à l’article 11 bis de la Loi relative aux contrats de travail.

Cela signifie que l’accord

  • doit être constaté pour chaque demandeur individuellement et  par écrit
  • cela au plus tard au moment où la diminution des prestations du membre du personnel débute
  • le contrat doit aussi mentionner le régime de travail à temps partiel et l’horaire convenu.

Pour la prime, vous introduisez une demande à l’ONEM.

En tant que contractuel, vous pouvez mettre fin à ce congé après concertation avec votre employeur. Vous pouvez demander une prolongation au moins un mois avant que la période en cours ne prenne fin.
 

Détails et conséquences

pour

Contractuels

En tant que contractuel, vous pouvez réduire vos prestations de la moitié, d’un tiers, d’un quart ou d’un cinquième. Ne confondez pas l'interruption de la carrière à temps partiel d’un cinquième avec la semaine volontaire de quatre jours. Dans le cadre de la semaine volontaire de quatre jours, vous êtes obligé de choisir un jour par semaine où vous restez à la maison alors que pour l’interruption de la carrière vous pouvez par exemple arrêter le travail plus tôt chaque jour.

Les contractuels qui ont un horaire de travail à temps partiel ont des possibilités plus limitées pour bénéficier de l’interruption de la carrière à temps partiel.

  • Ils doivent travailler au moins à 3/4 temps s'ils veulent rentrer en considération pour bénéficier d'une interruption de carrière à temps partiel
  • Si cette condition est remplie, ils doivent continuer à travailler au moins 50%.
  • Ils ne peuvent pas réduire leurs prestations à concurrence d’1/3, 1/4, 1/5 temps ou 1/10ème .

Les contractuels peuvent travailler à temps partiel indéterminé à partir de 55 ans (ou 50 ans dans certaines situations exceptionnelles (métiers lourds et métiers en pénurie)).

Conséquences

  • Droit au traitement: si vous interrompez votre carrière à temps partiel, vous recevez votre traitement pour les prestations réduites et une allocation de l’ONEM, cette allocation est majorée pour les plus de 50 ans.
  • Droit à l’augmentation de traitement: oui
  • Réduction du congé annuel: oui
Statutaires

En tant que statutaire, vous pouvez prendre une interruption de la carrière à mi-temps seulement. Vous pouvez cependant demander de transposer les périodes d’interruption complète de la carrière en périodes d’interruption de carrière à mi-temps quand vos 60 mois d’interruption de la carrière à temps partiel sont entièrement épuisés.

Exemple: Vous avez épuisé entièrement vos 60 mois d’interruption de la carrière à temps partiel et avez encore un crédit de 50 mois à temps plein. Vous pouvez alors prendre par exemple 12 mois d’interruption de la carrière. Votre crédit pour l’interruption de la carrière s’élèvera alors à 38 mois et non à 44!

  • Les périodes d’interruption de la carrière à temps partiel prises avant le 1er décembre 1998 ou en cours au 1er décembre 1998 (et dans ce dernier cas, pour la durée autorisée) ne sont pas prises en ligne de compte pour la fixation du droit à 60 mois d’interruption de la carrière à mi-temps. Pour les membres du personnel qui, à cette date, étaient déjà nommés à titre définitif dans un service fédéral, on considère donc qu’ils n’ont pas encore pris d’interruption de carrière à temps partiel à cette date.
  • Les périodes d’interruption de la carrière à temps partiel (réduction d’un tiers et d’un quart) qui ont été prises entre le 1er décembre 1998 et le 30 juin 2002 sont, quant à elles, comptabilisées pour le calcul de la période de 60 mois maximum.

Conséquences

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: si vous interrompez votre carrière à mi-temps, vous recevez 50% de votre traitement et une allocation de l’ONEM
  • Réduction du crédit de maladie: oui
  • Réduction du congé annuel: oui

Plus d’infos

Dernière mise à jour le 10 avril 2018.