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Interruption complète

En général

Ce congé s’applique aux

  • contractuels
  • statutaires

Ce congé n’est pas applicable aux

  • stagiaires
  • dirigeants A4 et A5 (sauf s’ils reçoivent l’approbation de leur chef et à condition que cela n’entrave pas le bon fonctionnement du service)
  • mandataires
  • d'autres fonctions peuvent éventuellement être concernées dans votre organisation.

Après l’accession d’une fonction contractuelle à une fonction statutaire, vous ne recevez pas de nouveau capital pour votre (vos) interruption(s) de la carrière.

Pendant une période d’interruption complète de la carrière vous pouvez travailler comme indépendant à condition qu’il n’y ait aucun conflit d’intérêt entre votre fonction d’indépendant et votre fonction dans l’administration fédérale.

Durée

Au cours de votre carrière, vous pouvez prendre 60 mois d’interruption complète de la carrière. Vous avez aussi droit à 60 mois d’interruption partielle de la carrière et aux 3 formes spécifiques de l’interruption de la carrière (assistance médicale, congé parental, soins palliatifs). Une interruption complète de la carrière dure trois mois minimum et douze mois maximum.

Demande

Statutaires


Vous demandez votre interruption de la carrière par écrit au moins deux mois à l’avance à votre service du personnel, à moins que votre organisation accepte un délai plus court. Pour la prime, vous introduisez une demande à l’ONEM. Une prolongation est possible à votre demande au moins un mois avant que la période en cours ne prenne fin. En tant que statutaire, vous pouvez mettre un terme au congé de façon prématurée avec un délai de préavis de deux mois. Votre organisation peut ici aussi accepter d’autres délais.

Contractuels

Le membre du personnel contractuel peut introduire une demande d’interruption de carrière ou de diminution de ses prestations de travail dès le premier jour de son contrat. L’octroi de celle-ci ne sera possible que si l’employeur donne son accord par écrit. Dès qu’un membre du personnel contractuel a été employé par le même employeur durant 12 mois sans interruption, il peut faire valoir son droit à l’interruption de carrière complète à temps plein ou à mi-temps 'général'.

La demande d’interruption de carrière complète ou à temps partiel 'général' n’est pas assortie de conditions minimales de forme pour un membre du personnel contractuel. L’accord  individuel entre le membre du personnel et l’employeur pour la suspension de contrat de travail ou la diminution des prestations dans le cadre de l’interruption doit seulement être établi dans un écrit.

Pour la prime, vous introduisez une demande à l’ONEM.

En tant que contractuel, vous pouvez mettre fin à ce congé après moyennant l'accord de votre employeur. Vous pouvez demander une prolongation au moins un mois avant que la période en cours ne prenne fin.

Détails et conséquences

pour

Contractuels

  • Droit au traitement : non, si vous interrompez votre carrière à temps plein, vous recevez une allocation de l’ONEM
  • Droit à l’augmentation de traitement: non
  • Réduction du congé annuel: oui
Statutaires
  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: non, vous recevez une allocation de l’ONEM
  • Réduction du crédit de maladie: oui
  • Réduction du congé annuel: oui

Plus d’infos

Dernière mise à jour le 12 juin 2020.