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Congé pour soins d'accueil

Général

Ce congé est applicable aux:

  • Contractuels
  • Titulaires de mandat
  • Statutaires
  • Stagiaires

 
Vous pouvez prendre 6 jours de congé pour soins d’accueil lorsqu’un mineur d’âge ou une personne avec un handicap est placé(e) dans votre famille:

  • par un tribunal
  • par un service pour soins d’accueil reconnu par la communauté
  • par les services de l’Aide à la Jeunesse, par le Comité Bijzondere Jeugdbijstand ou par le Jugendhilfedienst.

Il n’y a pas de limite d’âge pour l’enfant ou la personne placé(e).

Le congé peut être pris pour certaines obligations, missions et situations:

  • les audiences des autorités judiciaires ou administratives ayant compétence auprès de la famille d’accueil
  • les contacts des parents d’accueil ou de la famille d’accueil avec les parents naturels ou d’autres personnes qui sont importantes pour l’enfant ou la personne placé(e)
  • les contacts avec le service de placement.

Les membres du personnel contractuels peuvent choisir entre le système du secteur public et le système réglé par la Loi sur les contrats de travail (secteur privé). Le congé pour soins d’accueil est réduit du nombre de jours ouvrables de congé d’accueil qui ont déjà été pris pendant la même année civile.

Demande

Pour demander ce congé, vous devez d’abord présenter la décision officielle qui prouve que vous êtes parent d’accueil. Vous introduisez la demande au moins 2 semaines à l’avance. Dans le cas où vous n'en avez pas la possibilité, vous devez avertir votre service le plus vite possible. Votre service peut demander des documents qui justifient votre absence au travail.

Conséquences

Contractuels

  • Droit au traitement: oui (système secteur public) ou une prime de l’ONEM (système réglé par la Loi sur les contrats de travail) 
  • Droit à l’augmentation de traitement: oui
  • Réduction du congé annuel de vacances: non

Statutaires

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: oui
  • Réduction du crédit de maladie: non
  • Réduction du congé annuel de vacances: non

Dernière mise à jour le 19 décembre 2018.