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Congé exceptionnel pour cas de force majeure

Ce congé est applicable aux

  • titulaires de mandat
  • stagiaires
  • statutaires

Vous obtenez un congé de maximum quatre jours ouvrables par année calendrier pour cause de maladie ou suite à un accident survenu à une des personnes énumérées ci-après, avec qui vous cohabitez au même domicile:

  • votre conjoint *
  • un parent ou un allié de vous ou de votre conjoint *
  • une personne que vous accueillez en vue de son adoption ou de l'exercice d'une tutelle officieuse ou suite à une décision judiciaire de placement dans votre famille (d'accueil)
  • votre enfant lorsque celui-ci séjourne chez vous mais est domicilié chez l'autre parent.

* Est assimilée au conjoint, la personne de sexe différent ou de même sexe avec qui vous vivez en couple au même domicile.

Ce congé peut être pris sous la forme d'un jour, d'une demi-journée, ou de plusieurs jours mais il ne peut pas être divisé en heures.

Vous justifiez votre demande par une attestation médicale.

Conséquences

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: oui
  • Réduction crédit de maladie: non
  • Réduction congé annuel: non

Dernière mise à jour le 16 juin 2020.