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Congé parental

Ce congé est applicable aux

  • contractuels
  • titulaires de mandat
  • stagiaires
  • statutaires.
     

Il existe 2 formes de congés sous le vocable "congé parental":

  • Un congé parental non rémunéré, sans influence sur la diminution du congé annuel de vacances, sur laquelle vous trouverez plus d'infos sur la présente page
  • L'interruption de la carrière pour congé parental, cette interruption de la carrière comprend le versement d’une prime de l’ONEM et la diminution du congé annuel de vacances.

 

Vous pouvez prendre les deux régimes de congé (3 mois + 4 mois = 7 mois d’absence à temps plein) l’un après l’autre ou vous pouvez prendre plusieurs périodes au cours de votre carrière professionnelle sans dépasser la durée maximale.

Il est exclu de prendre les deux régimes de congé simultanément, car vous ne pouvez pas vous trouver dans deux situations administratives différentes en même temps. Vous ne pouvez pas être pour la même période en interruption de carrière pour congé parental et en congé parental non rémunéré (p.ex. interruption de carrière à mi-temps et congé parental non rémunéré à mi-temps = une absence complète est exclue).
Dans ce cas vous devez demander un congé à temps plein, soit une interruption de carrière pour congé parental, soit un congé parental non rémunéré.

Conditions

Vous pouvez obtenir un congé parental non rémunéré :

  • après la naissance d'un enfant
  • après l'adoption d'un enfant
  • après le placement d'un enfant dans le cadre de la politique d'accueil. Pour l'octroi de ce congé, vous devez présenter une attestation dont ressort le placement de l'enfant dans une famille d'accueil et dans laquelle la date du placement est mentionnée.

Vous devez prendre ce congé avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de douze ans. Vous pouvez prendre un congé parental non rémunéré pour chaque enfant avec un handicap sans limite d'âge dans les cas suivants:

  • lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale de 66 %
  • lorsque l’enfant souffre d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales
  • lorsque l’enfant souffre d'une affection entraînant la reconnaissance d’au moins 9 points dans l’ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale

Demande et durée

Vous devez demander ce congé par écrit 2 mois à l’avance, à moins que votre organisation n’accepte un délai plus court. Vous mentionnez la date du début du congé et la durée de celui-ci.

Dans votre demande, mentionnez aussi les jours où vous souhaitez rester chez-vous. Le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué) accorde le congé et détermine votre calendrier de travail. Si vous n’êtes pas d’accord avec le calendrier de travail, vous pouvez renoncer à votre de demande de congé.

En fonction des besoins du service ou de votre demande, le calendrier de travail peut être adapté par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Vous devez être averti de cette adaptation deux mois à l’avance. Une adaptation temporaire du calendrier de travail est possible de commun accord entre vous et votre chef fonctionnel.

Une prolongation est possible à votre demande au moins un mois avant que la période en cours ne prenne fin.

Comment prendre ce congé?

 Vous pouvez prendre un congé parental non rémunéré selon l’une ou plusieurs possibilité(s) mentionnées ci-dessous :

A temps plein pendant 3 mois. Vous pouvez fractionner le congé en mois. A mi-temps (dans le cas d’un emploi à temps plein) pendant 6 mois. Vous pouvez fractionner ce congé par période de 2 mois ou un multiple de ce chiffre. Avec une réduction d’un cinquième (dans le cas d’un emploi à temps plein). Vous pouvez fractionner ce congé par période de 5 mois ou un multiple de ce chiffre.


Si vous souhaitez combiner plusieurs possibilités vous devez tenir compte qu’un mois de congé à temps plein équivaut à deux mois de prestations à mi-temps ou à 5 mois de prestations réduites à concurrence d’un cinquième.

Prestations

Réduction d’un cinquième : les prestations sont établies en journées complètes, demi-journées ou en heures qui peuvent être réparties sur une semaine.

Réduction de moitié : les prestations sont établies en journées complètes, demi-journées ou en heures qui peuvent être réparties sur une semaine ou un mois. Exemple: une famille monoparentale soumise aux règles de coparentalité et à celles pendant les vacances peut prendre un congé parental à mi-temps, par exemple, les 2 premières semaines de juillet et les 2 premières semaines d’août.

Conséquences

Contractuels

  • Droit au traitement: non
  • Droit à l’augmentation de traitement: oui
  • Réduction congé annuel: non

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: non
  • Réduction crédit de maladie: non
  • Réduction congé annuel: non

Dernière mise à jour le 27 mars 2019.