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Congé pour motifs impérieux

Ce congé est applicable aux

  • contractuels
  • titulaires de mandat
  • stagiaires
  • statutaires

Tous les membres du personnel ont droit à un congé pour motifs impérieux. Les motifs pour prendre ce congé sont toutefois quelque peu différents pour les contractuels par rapport aux autres groupes. En outre, les statutaires, les stagiaires et les titulaires de mandat ont encore droit à des jours supplémentaires, comme par exemple pour l’hospitalisation d’un proche ou pour l’accueil d’enfants pendant les périodes de vacances scolaires.

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat

Vous avez droit à un congé pour motifs impérieux d’ordre familial pour une période maximum de quarante-cinq jours ouvrables par an:

  • pour l'hospitalisation d'une personne habitant sous le même toit que vous ou d'un parent ou d'un allié au premier degré n'habitant pas sous le même toit que vous
  • pour l’accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, de vos enfants qui n’ont pas atteint l’âge de quinze ans
  • pour l’accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants handicapés qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans
  • pour l'accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui se trouvent sous le statut de la minorité prolongée
  • pour d'autres motifs impérieux reconnus par votre service.

Vous pouvez prendre ce congé par jour ou demi-jour. Si vous êtes occupé à temps partiel, le congé est réduit proportionnellement à la durée de vos prestations de travail.

Etant donné le caractère exceptionnel de ce congé, il faut admettre que de tels motifs impérieux peuvent surgir très rapidement et à l'improviste. Dans certains cas, il sera dès lors inévitable que vous demanderez ce congé à court terme (oralement ou par écrit), peut-être le même jour (le matin).

A la demande de votre supérieur hiérarchique, vous devez prouver la raison impérieuse par des documents appropriés ou par tout autre moyen de preuve.

Conséquences

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: non
  • Réduction crédit de maladie: non
  • Réduction congé annuel: non

Contractuels

Vous avez droit à un congé pour une période maximum de dix jours ouvrables par année civile pour faire face à des circonstances imprévues et urgentes.
Si vous êtes occupé à temps partiel, ce congé est réduit proportionnellement à la durée de vos prestations de travail.

Par raison impérieuse, il faut entendre tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert votre intervention urgente et indispensable, comme :

  • la maladie, l'accident ou l'hospitalisation
    • d’une personne habitant avec vous sous le même toit
    • d’un parent ou d’un allié du premier degré n’habitant pas avec vous sous le même toit
  • les dommages matériels graves à vos biens, tels que les dégâts causés à votre habitation par un incendie ou une catastrophe naturelle
  • l'ordonnance de comparution en personne à une audience lorsque vous êtes partie au procès
  • d'autres événements déterminés d'un commun accord qui doivent être considérés comme raisons impérieuses

Vous êtes tenu d’avertir préalablement votre service ou, si vous n’en avez pas la possibilité, dans le plus bref délai. Vous devez prouver la raison impérieuse par des documents appropriés ou par tout autre moyen de preuve.

Conséquences

  • Droit au traitement: non
  • Droit à l’augmentation de traitement: oui
  • Réduction congé annuel : non

Dernière mise à jour le 11 septembre 2013.