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Pour soins palliatifs

En général

Ce congé s’applique aux

  • contractuels
  • mandataires
  • stagiaires
  • statutaires.

 

Durée maximale de l'interruption de la carrière pour soins palliatifs: 3 mois à la place d’1 mois

La loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017 a modifié la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 et allonge la durée maximale de l'interruption de la carrière pour soins palliatifs jusqu’à 3 mois (1 mois qui peut être prolongé 2 fois d’1 mois). Cette modification est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2017.

Certains arrêtés royaux n’ont pas encore été adaptés et ne sont donc pas encore en accord avec cette disposition légale modifiée. Malgré cette contradiction et en vertu du principe de hiérarchie des normes (selon lequel les dispositions d’une loi prévalent sur celles d’un arrêté royal), une allocation d’interruption peut être accordée pour un maximum de 3 mois dans le cadre de l'interruption de la carrière pour soins palliatifs.

Ceci est d’application pour les membres du personnel contractuels et statutaires. Les arrêtés royaux seront adaptés ultérieurement.

 

L’interruption de carrière pour soins palliatifs est une interruption de la carrière thématique c’est-à-dire une interruption de la carrière complète ou partielle qui vous permet de suspendre temporairement vos prestations pour dispenser des soins palliatifs.

Vous avez droit à une interruption de la carrière pour soins palliatifs, pour dispenser toute forme d'assistance, notamment médicale, sociale, administrative et psychologique à un malade en phase terminale. Cela peut être une assistance à un membre de la famille, mais aussi à un ami ou à un voisin.

Durée

Vous pouvez prendre le congé de l’une des manières suivantes:

  • une interruption complète de la carrière d’un mois, qui peut être prolongée 2 fois d’un mois
  • une interruption partielle de la carrière (réduction des prestations de moitié ou d’un cinquième) d’un mois, qui peut être prolongée 2 fois d’un mois

En cas de décès du patient avant la fin de votre interruption de la carrière, vous pouvez rester en interruption de la carrière jusqu’à la date prévue ou reprendre le travail anticipativement. Vous pouvez rentrer 2 déclarations maximum par patient.
 

Demande

Statutaires:

Vous remettez à votre employeur un formulaire que vous trouvez sur le site de l’ONEM et dans lequel le médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs atteste que vous avez déclaré être disposé à donner des soins palliatifs à cette personne..

L’interruption prends coursau plus tôt le 1er jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la notification de votre décision. Votre employeur peut accepter un délai plus court.

  • Mentionnez dans votre demande de réduction des prestations à ½ temps ou à 4/5ème temps les jours pour lesquels vous ne travaillez pas. Le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué) accorde votre congé et défini votre calendrier de travail.
  • Réduction de la moitié ou d’un cinquième : vos prestations sont réparties en journées complètes, demi-jours ou en heures, sur une semaine dans le cas d’une réduction d’un cinquième ou de la moitié, ou sur un mois dans le cas d’une réduction de la moitié
  • Si vous n’êtes pas d’accord avec le calendrier de travail, vous pouvez renoncer à votre congé.
  • En fonction des besoins du service ou de votre demande, le calendrier de travail peut être adapté par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué de commun accord entre vous et votre chef fonctionnel.

Demandez la prime à l’ONEM.

Une prolongation est possible à votre demande, au moins un mois avant que la période en cours ne prenne fin.
 

Contractuels

Dès le premier jour de la mise à disposition, vous pouvez, en tant que membre du personnel contractuel, introduire une demande d’interruption de la carrière. Cela n’est toutefois possible que si votre employeur a donné son accord écrit sur votre calendrier de travail. La ‘petite’ interruption de la carrière pour assister ou octroyer des soins à un enfant mineur est aussi applicable au membre du personnel contractuel.

Pour un membre du personnel contractuel, il n’y a pas d’exigence légale relative à l’introduction de la demande auprès de l’employeur pour l’interruption de la carrière pour soins palliatifs. L’accord entre le membre du personnel et l’employeur pour la suspension complète du contrat de travail ou pour réduire les prestations dans le cadre d’une interruption de la carrière pour soins palliatifs doit uniquement être introduit par écrit. Pour l’interruption de la carrière pour raison médicale, cet accord écrit doit être établi en accord avec l’article 11bis de la loi relative aux contrats de travail.

Cela signifie que :

  • cet accord doit être établi par écrit individuellement pour chaque membre du personnel
  • au plus tard au moment où le membre du personnel entame ses prestations réduites
  • le régime de travail et l'horaire convenu des prestations doivent être mentionnés.

Vous devez demander la prime à l’ONEM.

En tant que membre du personnel contractuel, vous pouvez mettre fin à ce congé de commun accord entre vous et votre employeur.

Une prolongation est possible à votre demande, au moins un mois avant que la période en cours ne prenne fin.
 

Détails et conséquences

pour

Contractuels

Les contractuels qui ont un horaire de travail à temps partiel ont droit à une interruption de la carrière complète et peuvent seulement diminuer leurs prestations de moitié à condition qu’ils travaillent à 3/4 temps.

Conséquences

  • Droit au traitement: non, vous recevez une allocation de l’ONEM, ou, dans le cadre d’une interruption partielle de la carrière, un traitement partiel et une allocation.
  • Droit à l’augmentation de traitement:
         -   Interruption complète de la carrière: non
         -   Interruption partielle de la carrière: oui
  • Réduction du congé annuel: oui
Statutaires, stagiaires et mandataires

Conséquences

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: non, vous recevez une allocation de l’ONEM ou, en cas d’interruption de la carrière à temps partiel, un traitement partiel et une allocation
  • Réduction du crédit de maladie: oui
  • Réduction du congé annuel: oui

Plus d’infos

  • sur le site de l’Office national de l’emploi (ONEM), vous trouverez une feuille info pratique reprenant la réglementation, les avantages, les montants indexés et les formulaires utiles
  • dans l'outil Break@Work.

Dernière mise à jour le 01 août 2018.