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Pour assistance médicale

En général

Ce congé s’applique aux

L’interruption de la carrière pour assistance médicale est une interruption de la carrière thématique, c’est-à-dire une interruption de la carrière complète ou partielle vous permettant de suspendre temporairement vos prestations pour assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu’au deuxième degré qui souffre d’une maladie grave.

  • Par membre du ménage, il faut entendre toute personne avec qui vous cohabitez, les membres de la famille sont aussi bien les parents que alliés (= belle famille: seulement si les partenaires sont mariés!)
  • Une maladie grave est toute maladie ou intervention médicale considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle celui-ci est d’avis qu’une quelconque forme d’assistance sociale, familiale ou spirituelle est nécessaire au rétablissement.
     

Durée et comment prendre ce congé?

Vous pouvez prendre le congé de l’une des manières suivantes:

Interruption complète de la carrière: vous avez droit à 12 mois par patient.

Interruption partielle de la carrière : si vous réduisez vos prestations d’un cinquième ou de la moitié, vous avez droit à 24 mois par patient.

La réduction d’un cinquième est à fractionner en heures, demi-jours et jours répartis sur une semaine.

Combinaison de l’interruption de la carrière complète et partielle. 
Exemple: une combinaison de 6 mois d’interruption complète de la carrière et de 12 mois d’interruption partielle de la carrière.

Une combinaison de 6 mois d’interruption complète de la carrière avec 12 mois en 4/5ème (cf. règle ci-dessous);

 
Vous ne pouvez prendre les périodes d’interruption complète ou partielle de la carrière que par périodes d’un mois minimum et trois mois maximum, tant que le délai maximum n’est pas atteint.

Deux exceptions:

  • Si vous êtes isolé(e) et avez la charge exclusivement ou principalement d’un enfant malade de 16 ans ou moins, la durée maximale est doublée. Vous devez toutefois fournir une attestation. 
  • Pour assister ou donner des soins à un enfant mineur (valable aussi pour les stagiaires) pendant ou juste après l’hospitalisation de l’enfant des suites d’une maladie grave ont la possibilité de suspendre complètement ses prestations pour une durée d’une semaine, pouvant être prolongée d’une semaine supplémentaire.
    • La possibilité d’invoquer cette dérogation est ouverte pour :
      • le membre de personnel qui est parent au 1er degré (le père ou la mère) de l’enfant gravement malade et qui cohabite avec lui
      • le membre de personnel qui cohabite avec l’enfant gravement malade et est chargé de son éducation quotidienne (sans obligation de lien de parenté).
    • Lorsqu’aucun les membres de personnel visés ci-dessus ne peut faire usage de cette possibilité, les travailleurs suivants peuvent utiliser cette possibilité :
      • le membre de personnel qui est parent au premier degré (le père ou la mère) de l’enfant gravement malade et qui ne cohabite pas avec lui
      • ou, lorsque ce dernier membre de personnel se trouve dans l’impossibilité de prendre ce congé, un membre de la famille jusqu’au deuxième degré de l’enfant (grands-parents, frère ou sœur de l’enfant, …).

Demande

Statutaires

  • L’interruption prends coursau plus tôt le 1er jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la notification de votre décision. Dans le cas où l’hospitalisation d'un enfant mineur gravement malade est inopinée, il peut être dérogé au délai d’avertissement de l’employeur.
  • Vous présentez un certificat du médecin traitant de la personne malade au sein de votre ménage ou de votre famille, pour lequel il apparaît que vous vous déclarez disposé(e) à vous en occuper.  Pour la prime, vous introduisez une demande à l’ONEM.
  • Dans votre demande, mentionnez les jours pour lesquels vous ne travaillez pas.
  • Réduction de la moitié ou d’un cinquième : vos prestations sont réparties en journées complètes, demi-jours ou en heures, sur une semaine dans le cas d’une réduction d’un cinquième ou de la moitié, ou sur un mois dans le cas d’une réduction de la moitié.

Le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué) accorde votre congé et défini votre calendrier de travail.  Si vous n’êtes pas d’accord avec le calendrier de travail, vous pouvez renoncer à votre de demande de congé.

En fonction des besoins du service ou de votre demande, le calendrier de travail peut être adapté par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Vous devez être averti de cette adaptation deux mois à l’avance.

Une adaptation temporaire du calendrier de travail est possible de commun accord entre vous et votre chef fonctionnel.

En tant que statutaire vous pouvez suspendre temporairement ce congé moyennant un préavis de deux mois. Votre organisation peut parfois accepter d’autres délais.
 

Contractuels

Dès le premier jour de la mise à disposition, vous pouvez, en tant que membre du personnel contractuel, introduire une demande d’interruption de la carrière pour raison médicale. Cela n’est toutefois possible que si votre employeur a donné son accord écrit sur votre calendrier de travail. La ‘petite’ interruption de la carrière pour assister ou octroyer des soins à un enfant mineur est aussi applicable au membre du personnel contractuel.

Pour un membre du personnel contractuel, il n’y a pas d’exigence légale relative à l’introduction de la demande auprès de l’employeur pour l’interruption de la carrière pour raison médicale. L’accord entre le membre du personnel et l’employeur pour la suspension complète du contrat de travail ou pour réduire les prestations dans le cadre d’une interruption de la carrière doit uniquement être introduit par écrit. Pour l’interruption de la carrière pour raison médicale, cet accord écrit doit être établi en accord avec l’article 11bis de la loi relative aux contratsde travail.

Cela signifie que :

  • cet accord doit être établi par écrit individuellement pour chaque membre du personnel
  • au plus tard au moment où le membre du personnel entame ses prestations réduites
  • le régime de travail et l'horaire convenu des prestations doivent être mentionnés.

Pour la prime, vous introduisez une demande à l’ONEM.

En tant que membre du personnel contractuel, vous pouvez mettre fin à ce congé de commun accord entre vous et votre employeur.

Une prolongation est possible à votre demande, au moins un mois avant que la période en cours ne prenne fin.
 

Détails et conséquences

pour

Contractuels

Si vous travaillez dans un régime horaire au moins égal à un 3/4 temps, vous pouvez réduire vos prestations à mi-temps.

Conséquences

  • Droit au traitement: non, vous recevez une allocation de l’ONEM ou, en cas d’interruption de la carrière à temps partiel, un traitement partiel et une allocation.
  • Droit à l’augmentation de traitement:
              -  Interruption complète de la carrière: non
              -  Interruption partielle de la carrière: oui
  • Réduction du congé annuel: oui
Statutaires en mandataires

Conséquences

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: non, vous recevez une allocation de l’ONEM ou, en cas d’interruption partielle de la carrière, un traitement partiel et une allocation.
  • Réduction du crédit de maladie: oui
  • Réduction du congé annuel: oui

Plus d’infos

  • sur le site de l’Office national de l’emploi (ONEM), vous trouverez une feuille info pratique reprenant la réglementation, les avantages, les montants indexés et les formulaires utiles
  • dans l'outil Break@Work.

Dernière mise à jour le 01 août 2018.