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Congé exceptionnel pour la participation à un jury de Cour d’Assises

Ce congé est applicable aux

  • contractuels
  • mandataires
  • stagiaires
  • statutaires

Vous recevez congé pour participer à un jury de Cour d’Assises et ce, pour la durée de la session.

Conséquences

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: oui
  • Réduction crédit de maladie: non
  • Réduction congé annuel: non

Dernière mise à jour le 05 août 2010.