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Congé exceptionnel pour présenter sa candidature aux élections

 Ce congé n’est applicable qu’aux

  • statutaires

Le congé pour présenter sa candidature aux élections est un droit. Ce congé n’est pas rémunéré et est accordé pour une période correspondant à la durée de la campagne électorale.

Elections

Vous pouvez bénéficier de ce congé pour les élections pour

  • les chambres législatives fédérales
  • les conseils régionaux et communautaires
  • les conseils provinciaux
  • les conseils communaux
  • le Parlement européen.

Durée

Pour fixer la durée de la campagne électorale, la date de l'introduction effective de la candidature à une élection déterminée auprès du président du bureau est prise en considération:

pour la Chambre et le Sénat, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 25ème ou le 24ème jour avant le vote

  • pour le Conseil flamand, le Conseil régional wallon, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Conseil de la Communauté germanophone, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 29ème ou le 28ème jour avant le vote
  • pour les élections provinciales, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 29ème ou le 28ème jour avant le vote
  • pour les élections communales, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 29ème ou le 28ème jour avant le vote
  • pour le Parlement européen, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 58ème ou le 57ème jour avant le vote.

Conséquences

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: non
  • Réduction crédit de maladie: oui
  • Réduction congé annuel: oui

Dernière mise à jour le 21 juin 2011.