Ce congé n’est applicable qu’aux
- statutaires
Le congé pour présenter sa candidature aux élections est un droit. Ce congé n’est pas rémunéré et est accordé pour une période correspondant à la durée de la campagne électorale.
Elections
Vous pouvez bénéficier de ce congé pour les élections pour
- les chambres législatives fédérales
- les conseils régionaux et communautaires
- les conseils provinciaux
- les conseils communaux
- le Parlement européen.
Durée
Pour fixer la durée de la campagne électorale, la date de l'introduction effective de la candidature à une élection déterminée auprès du président du bureau est prise en considération:
pour la Chambre et le Sénat, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 25ème ou le 24ème jour avant le vote
- pour le Conseil flamand, le Conseil régional wallon, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Conseil de la Communauté germanophone, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 29ème ou le 28ème jour avant le vote
- pour les élections provinciales, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 29ème ou le 28ème jour avant le vote
- pour les élections communales, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 29ème ou le 28ème jour avant le vote
- pour le Parlement européen, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 58ème ou le 57ème jour avant le vote.
Conséquences
- Position administrative: activité de service
- Droit au traitement: non
- Réduction crédit de maladie: oui
- Réduction congé annuel: oui