Date:
L’arrêté royal du 27 juin 2021 modifiant des dispositions diverses relatives aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État concernant la parenté sociale a été publié au Moniteur belge du 23 juillet 2021.
L’objectif de cet arrêté royal est entre autres :
- pour le congé d'adoption :
- de porter la limite d'âge de l'enfant adopté de 10 à 18 ans
- de prévoir un allongement progressif de la durée maximale du congé
- de prévoir un congé parental d’accueil (6 semaines maximum) en cas de soins d’accueil de longue durée d’un enfant dans la famille du membre du personnel. Ce congé est inspiré du régime applicable aux travailleurs (loi du 3 juillet 1978) et selon le même allongement progressif que celui qui est prévu pour le congé d’adoption. Le congé d'accueil déjà existant est également maintenu.
- d’harmoniser la définition des termes "enfant placé" et "enfant handicapé" pour tous les régimes de congés dans le cadre de l’arrêté sur les congés
- de réglementer l'impact du congé de naissance, du congé d'adoption, du congé pour soins d'accueil et du congé parental d'accueil sur les droits aux vacances et sur l'ancienneté pécuniaire.
Entrée en vigueur
Cet arrêté royal entre en vigueur rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.
Impact règlementaire
Les documents/pages suivants ont été adaptés sur Fedweb :
- Les tableaux des congés
- Les pages :
- Pages d’info du congé adoption, du congé parental d'accueil, du congé d'accueil, du congé pour soins d'accueil
- Congé annuel de vacances
- Congé d’accueil
- Congé d’adoption (système du secteur public)
- Congé parental
- Congé parental d’accueil (système du secteur public)
- Travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans
- Congé exceptionnel pour cas de force majeure
- Semaine de quatre jours avec prime
- Semaine de quatre jours sans prime
Plus d’info
- Au Moniteur belge du 23 juillet 2021
- Dans les pages respectives de l’aperçu ci-dessus