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Semaine de quatre jours sans prime

En général

Ce congé est d’application pour les membres du personnel fédéral qui ont commencé à travailler à 4/5e temps après le 1er janvier 2012. Si vous étiez déjà entré(e) dans le système avant cette date, ce sont les dispositions de la semaine volontaire de quatre jours qui s’appliquent à votre cas. Si vous travaillez pour des administrations locales, des greffes, des parquets ou la police fédérale, nous vous conseillons de vous adresser directement à votre service du personnel car les dispositions en vigueur sont dans ce cas différentes.

Ce congé s’applique aux

  • contractuels
  • statutaires

Vous n’avez toutefois pas droit à ce congé:

  • si vous êtes A1 ou plus et que vous dirigez un service extérieur ou si vous êtes A4 ou A5. Vous pouvez tout de même travailler selon le régime de la semaine de quatre jours à condition toutefois que cela ne constitue pas une entrave au bon fonctionnement de votre service
  • si vous êtes mandataire.

Dans le régime de la semaine de quatre jours sans prime, vous travaillez quatre jours entiers par semaine et vous avez un jour de libre. Durant la période de semaine de quatre jours, vous ne pouvez pas exercer d’activité lucrative pendant votre jour libre.

Durée

Vous pouvez travailler selon ce régime pour une période de minimum 3 mois et de maximum 24 mois. Pour chaque prolongation, vous devez introduire une nouvelle demande et ce, au moins un mois avant l’expiration de la période en cours.

Au cours de votre carrière, vous pouvez travailler selon le régime de la semaine volontaire de quatre jours avec prime pendant maximum 60 mois. Ensuite, vous pouvez bénéficier de la semaine de quatre jours sans prime. Votre rémunération sera alors équivalente à 80% de votre rémunération à temps plein. Vous pouvez utiliser le régime de la semaine de quatre jours sans prime tout au long de votre carrière autant que vous voulez .

L'autorisation de travailler selon le régime de la semaine de quatre jours est temporairement suspendue lorsque vous bénéficiez de l’un des congés suivants:

  • Congé de maternité
  • Interruption de la carrière pour congé parental
  • Congé parental non rémunéré
  • Congé d’adoption et congé d’accueil
  • Interruption de la carrière pour soins palliatifs ou assistance médicale
  • Prestations réduites pour raisons médicales (trajet de réintégration)

Le système ne peut pas non plus être cumulé avec d’autres formes de travail à temps partiel à l'exception du congé pour motifs impérieux d’ordre familial.

La semaine de quatre jours sans prime débute le 1er jour du mois. Si vous le désirez, vous pouvez quitter ce régime et à nouveau travailler à temps plein, moyennant un délai de préavis de trois mois.

Demande

Vous devez introduire votre demande au moins 2 mois avant le début. Dans votre demande, vous mentionnez le jour où vous désirez rester chez vous. Votre fonctionnaire dirigeant accorde le congé et détermine votre calendrier de travail. Il peut reporter le début du congé de maximum six mois pour les besoins du service. Le calendrier de travail peut être adapté à votre demande ou à celle de votre fonctionnaire dirigeant. Si votre fonctionnaire dirigeant souhaite des adaptations, il doit vous en avertir au moins deux mois à l’avance. Une adaptation temporaire est possible par accord mutuel.

Les conséquences sur la pension dépendent de plusieurs facteurs. Contactez le Service fédéral des Pensions pour de plus amples informations.

Particularités et conséquences

Contractuels
  • Droit au traitement: vous recevez un traitement mensuel qui est égal à 80% de votre traitement à temps plein
  • Droit à l’augmentation de traitement: oui
  • Réduction congé annuel: oui
Statutaires
  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: vous recevez un traitement mensuel qui est égal à 80% de votre traitement à temps plein
  • Réduction crédit de maladie: oui
  • Réduction congé annuel: oui

Dernière mise à jour le 10 septembre 2020.