En général
Ce congé est d’application pour les membres du personnel fédéral qui ont commencé à travailler à mi-temps à partir de 55 ou 50 ans après le 1er janvier 2012. Si vous étiez déjà entré(e) dans le système avant cette date, ce sont les dispositions du départ anticipé à mi-temps qui s’appliquent à votre cas. Si vous travaillez pour des administrations locales, des greffes, des parquets ou la police fédérale, nous vous conseillons de vous adresser directement à votre service du personnel car les dispositions en vigueur sont dans ce cas différentes.
Ce congé s’applique uniquement aux statutaires. Vous n’avez toutefois pas droit à ce congé:
- si vous êtes A1 ou plus et que vous dirigez un service extérieur ou si vous êtes A4 ou A5. Vous pouvez tout de même travailler à mi-temps à partir de 55 ou 50 ans à condition toutefois que cela ne constitue pas une entrave au bon fonctionnement de votre service
- si vous êtes mandataire.
Les membres du personnel contractuels peuvent travailler à mi-temps via l’interruption partielle de la carrière.
Dans le cadre de ce régime de travail à mi-temps, vous effectuez sur un mois la moitié des prestations d’un emploi à temps plein.
Vous travaillez chaque mois suivant un calendrier de travail de demi-jours ou de journées complètes qui peut encore être adapté par la suite.
Vous pouvez suspendre le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans en cas de:
- congé parental
- congé d’adoption ou d’accueil
- congé pour une interruption de la carrière:
- pour prodiguer des soins palliatifs
- pour assister un membre du ménage ou de la famille
- pour prodiguer des soins à un membre du ménage ou de la famille.
Après la fin de la période d’un des congés repris ci-dessus, vous retombez dans le régime du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.
Durant la période de travail à mi-temps, vous ne pouvez pas exercer d’activité lucrative pendant vos jours libres. Vous pouvez continuer à exercer les mandats politiques visés par la loi du 18 septembre 1986. Ce régime ne peut pas non plus être cumulé avec d’autres formes de travail à temps partiel.
Les conséquences sur la pension dépendent de plusieurs facteurs. Contactez le Service fédéral des Pensions pour de plus amples informations.
Durée
En tant que statutaire, vous avez le droit de travailler à mi-temps à partir de 55 ans et jusqu’à la date de votre retraite, qu’elle soit anticipée ou non. Le congé dure au minimum un mois et au maximum dix ans (15 ans si vous commençez à 50 ans) et prend cours le premier jour du mois.
Si vous avez exercé un métier lourd, vous pouvez travailler à mi-temps dès vos 50 ans, à condition que vous répondiez aux critères suivants:
- vous avez effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les dix dernières années ou pendant au moins sept ans durant les quinze années précédentes.
- le métier lourd est repris dans la liste des métiers pour lesquels il y a une pénurie significative de main d’œuvre (article 8bis, §1er, de l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l’interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations).
Si vous choisissez de travailler à mi-temps, vous pouvez ensuite reprendre le travail à temps plein. Mais ce régime de travail à mi-temps ne vous est proposé qu’une seule fois. Vous ne pourrez plus y revenir par la suite.
Demande
Vous introduisez votre demande de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans par écrit, au moins deux mois avant le début de la période, à moins que votre organisation accepte un délai plus court.
- Dans votre demande vous précisez les jours où vous désirez rester chez vous.
- Réduction de la moitié : vos prestations sont effectuées en journées complètes ou en demi-journées et peuvent être réparties sur une semaine ou un mois.
Le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué) approuve votre congé et défini votre calendrier de travail. Il/elle peut reporter votre congé jusqu’à maximum 6 mois en fonction des besoins du service.
En fonction des besoins du service ou à votre demande, le calendrier de travail peut être adapté par le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué). Vous devez êtes informé(e) de cette adaptation 2 mois avant le début de la période du congé.
Une adaptation temporaire du calendrier de travail est possible de commun accord entre vous et votre chef fonctionnel.
Conséquences
- Position administrative: activité de service
- Droit au traitement: vous recevez un traitement mensuel égal à 50 % de votre traitement à temps plein, majoré de 295,99 euros. La prime est réduite de façon proportionnelle lorsque moins de cinquante pour cent du traitement est payé (par exemple lorsque vous cumulez la semaine de quatre jours avec le congé pour motifs impérieux d’ordre familial ou en cas de prise d’un des congés mentionnés plus haut). Vous pouvez renoncer à la perception de la prime.
- Réduction du crédit de maladie: oui
- Réduction du congé annuel: oui