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Indemnités pour frais funéraires

Cette indemnité est applicable aux statutaires, aux stagiaires, aux contractuels et aux mandataires (sauf, pour ces derniers, lorsque leur rémunération totale prévoit leur remboursement).

Les frais funéraires sont les frais supportés pour un défunt qui était , la veille de son décès, membre du personnel:

  • en activité de service
  • en disponibilité pour maladie ou infirmité
  • en non-activité pour exercer des prestations réduites pour convenance personnelle
  • visé dans l’article 86 § 1er, 1° a) et b), 2° et 3° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Bénéficiaire(s)

Les frais funéraires sont indemnisés à la personne qui les a supportés. Si plusieurs personnes ont assumé ces frais, l’indemnité sera divisée proportionnellement à leur participation.

L’indemnité n’est pas versée :

  • aux personnes indignes de succéder (articles 727 et 729 du code civil)
  • aux entrepreneurs de pompes funèbres, à leurs parents, leurs préposés ou mandataires SAUF s’ils sont le conjoint, le cohabitant légal ou un parent ou allié jusqu’au troisième degré du défunt
  • aux personnes morales de droit privé.

Montant

L’indemnité est égale à la rémunération du défunt due (ou qui aurait été due) le mois précédant son décès, ainsi que l’éventuelle allocation de foyer, de résidence ou pour l’exercice d’une fonction supérieure. L’indemnité ne peut pas dépasser 1/12ème du montant fixé par la loi du 10 avril 1971 (voir tableau ci-dessous). Ces montants sont revus chaque année.
 

Année

Montant fixé sur base de la 
loi du 10 avril 1971

1/12 (indemnité maximum)

2018

43.360,34

3.621,69

 
Exemples

  • Si le membre du personnel décédé était en activité de service à temps plein et qu’il était rémunéré 2.700 euros brut par mois, la personne qui a assumé les frais funéraires bénéficiera d’une indemnité de 2.700 euros.
  • Si par contre, le membre du personnel fédéral décédé en activité de service à temps plein était rémunéré 3.700 euros brut par mois, la personne qui a assumé les frais funéraires bénéficiera d’une indemnité de 3.621,69 euros.

Plus d’infos

Adressez-vous à votre service du personnel ou au service d’encadrement P&O.

Dernière mise à jour le 04 juin 2019.