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Indemnité pour frais de déplacement entre votre résidence et votre lieu de travail

Cette indemnité est applicable aux statutaires, aux stagiaires, aux contractuels et aux mandataires (sauf, pour ces derniers, lorsqu’un véhicule de fonction a été mis à sa disposition).

Pour vos trajets sur le territoire belge entre votre résidence (habitation de fait) et votre lieu de travail, les transports en commun publics sont gratuits.

Si vous utilisez votre véhicule personnel, vous ne bénéficiez d’une intervention pour une distance déterminée au préalable que s’il vous est impossible d’utiliser les transports en commun publics et que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • empêchement physique ne permettant pas l’utilisation de transports en commun publics de manière permanente ou temporaire
  • lieu de travail éloigné de plus de 3 kilomètres de l’arrêt le plus proche
  • horaire de travail irrégulier ou prestations en équipes successives qui excluent l’utilisation des transports en commun publics sur une distance d’au moins trois kilomètres

La gratuité des transports en commun publics n’est pas cumulable avec l’indemnité compensatoire pour l’utilisation de votre véhicule personnel sauf dans l’un des cas suivants :

  • empêchement physique temporaire ne permettant pas l’utilisation de transports en commun publics
  • ordre de se présenter d’urgence sur votre lieu de travail
  • horaire de travail irrégulier ou prestations en équipes successives pour les jours et heures où le déplacement en transports en commun publics est impossible
  • circonstances particulières, appréciées par le fonctionnaire dirigeant, qui rendent le déplacement difficilement possible par les transports en commun publics

Montants et modalités

La gratuité des transports en commun publics se traduit par la remise d’un abonnement ou de cartes-train, valable(s) pour une seule résidence.

L’intervention pour l’utilisation de votre véhicule personnel est une indemnité compensatoire équivalente au prix de la carte-train en deuxième classe sur la distance parcourue pour un mois. Si vous n’effectuez pas ce déplacement tous les jours, le montant est calculé de manière proportionnelle. Si vous effectuez ce déplacement avec d’autres membres du personnel, et que vous répondez à toutes les conditions, l’intervention est payée au conducteur du véhicule.

Votre demande d’intervention pour l’utilisation d’un véhicule personnel doit être introduite auprès du service désigné et selon les modalités déterminées par votre fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Dans tous les cas, votre demande doit au minimum :

  • indiquer l’itinéraire entre votre résidence et votre lieu de travail
  • exposer les raisons de l’impossibilité d’utiliser les transports en commun publics
  • communiquer les dates et lieux de vos déplacements
  • justifier :
    • l’empêchement physique par un certificat médical
    • l’impossibilité d’utiliser les transports en commun par une attestation  de la société de transport, voire une copie des horaires publiés sur internet
    • l’ordre par une attestation de l’autorité mentionnant que tout délai ou perte de temps aurait des conséquences défavorables sérieuses
    • la difficulté de déplacement en transports en commun publics par une attestation  de la société de transport ou tout autre moyen

Dernière mise à jour le 04 septembre 2018.