Une indemnité spécifique peut toujours être créée et attribuée si vous devez supporter des frais réels qui ne peuvent être considérés comme normaux. Ces frais ne doivent toutefois pas être couverts par une de ces autres indemnités :
- Indemnité pour frais de déplacement résidence-lieu de travail
- Indemnité pour frais de parcours
- Indemnité pour l’utilisation de la bicyclette
- Indemnité pour frais de séjour
- Indemnité pour frais funéraire
- Indemnité pour frais de télétravail
Une indemnité spécifique doit être prise par le ou les Ministre(s) compétent(s) au moyen d’un arrêté ministériel délibéré en conseil des ministres. Cet arrêté sera ensuite publié au Moniteur belge.