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Création d’indemnités spécifiques

Une indemnité spécifique peut toujours être créée et attribuée si vous devez supporter des frais réels qui ne peuvent être considérés comme normaux. Ces frais ne doivent toutefois pas être couverts par une de ces autres indemnités :

Une indemnité spécifique doit être prise par le ou les Ministre(s) compétent(s) au moyen d’un arrêté ministériel délibéré en conseil des ministres. Cet arrêté sera ensuite publié au Moniteur belge.

Dernière mise à jour le 01 septembre 2017.