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Fin d'un contrat à durée indéterminée

Votre employeur peut rompre votre contrat de travail à tout moment, moyennant le respect de certaines modalités précises.

L’employeur doit vous notifier votre préavis par lettre recommandée (dans ce cas, la rupture prend cours le troisième jour ouvrable après la date d’envoi) ou par huissier (la rupture prend cours immédiatement).

Vous trouverez désormais plus d’information sur la modification du ‘statut unique’ (par exemple les préavis) sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.


Les informations sur les préavis applicables dans l’ancienne réglementation sont encore mentionnées sur Fedweb pour vous permettre éventuellement d’effectuer des calculs:

Ouvriers

Ancienneté    Préavis donné par l'employeur
Moins de 6 mois d'ancienneté 28 jours (4 semaines)
Entre 6 mois et moins de 5 ans 35 jours (5 semaines)
Entre 5 et moins de 10 ans 42 jours (6 semaines)
Entre 10 et moins de 15 ans  56 jours (8 semaines)
Entre 15 et moins de 20 ans  84 jours (12 semaines)
Ancienneté de 20 ans et plus 112 jours (16 semaines)

Le préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.

Employés

Ancienneté  Préavis donné par l'employeur
De 0 à moins de 5 ans   3 mois
De 5 à moins de 10 ans   6 mois
De 10 à moins de 15 ans   9 mois
De 15 à moins de 20 ans  12 mois
De 20 à moins de 25 ans  15 mois
De 25 à moins de 30 ans  18 mois

Le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié.

Toutefois si votre rémunération brute annuelle est supérieure à 28 580 euro (montant d’application à partir du 1er janvier 2008), les délais de préavis sont fixés par convention entre votre employeur et vous-même; convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné.

Lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis ne peut pas être plus court que les délais minimum repris dans le tableau ci-dessus.

Dernière mise à jour le 14 avril 2014.