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Ce site sera bientôt mis hors ligne. Vous trouverez toutes les informations complètes et à jour sur le site www.bosa.belgium.be. Si vous avez des questions sur le contenu du site, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact suivant : https://bosa.belgium.be/fr/form/contact-us.

 

Fin d'un contrat à durée indéterminée

Votre employeur peut rompre votre contrat de travail à tout moment, moyennant le respect de certaines modalités précises.

L’employeur doit vous notifier votre préavis par lettre recommandée (dans ce cas, la rupture prend cours le troisième jour ouvrable après la date d’envoi) ou par huissier (la rupture prend cours immédiatement).

Vous trouverez désormais plus d’information sur la modification du ‘statut unique’ (par exemple les préavis) sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Dernière mise à jour le 21 octobre 2020.