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Statutaires - licenciement

Dans un certain nombre de cas, le départ de la fonction publique vous est imposé

Vous perdez d'office et sans préavis la qualité d'agent de l'Etat et donc vous ne pouvez plus exercer vos fonctions :

  • lorsque vous êtes démis d'office de vos fonctions
  • lorsque votre inaptitude professionnelle est constatée lors du processus d'évaluation
  • pour des raisons disciplinaires

Il existe d'autres situations plus rares. Vous trouverez plus d'informations sur ces diverses situations à l'article 112 de l'AR du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. 

S’il vous licencie, votre employeur doit vous délivrer tous les documents requis par la législation de sécurité sociale afin que vous puissiez bénéficier d’une couverture sociale :

  • le certificat de travail (sur votre demande) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué
  • le décompte des derniers paiements
  • le compte individuel de l'année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin)
  • le certificat de chômage (C 4)
  • la fiche fiscale 281.10
  • l'attestation de vacances (uniquement pour les employés).

Dernière mise à jour le 09 août 2012.