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Contractuels - licenciement

En tant que membre du personnel contractuel, vous êtes licencié et donc vous devez quitter vos fonctions lorsque :

  • votre évaluation est insuffisante pour la 2e fois dans une période de 3 ans à compter de la première évaluation insuffisante
  • votre contrat atteint son terme
  • vous commettez une faute grave.

S’il vous licencie, votre employeur doit respecter la loi relative aux contrats de travail.

Il doit vous délivrer tous les documents requis par la législation de sécurité sociale afin que vous puissiez bénéficier d’une couverture sociale :

  • le certificat de travail (sur votre demande) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué
  • le décompte des derniers paiements
  • le compte individuel de l'année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin)
  • le certificat de chômage (C 4)
  • la fiche fiscale 281.10
  • l'attestation de vacances (uniquement pour les employés).

Dernière mise à jour le 30 juillet 2014.