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Fin du mandat, renouvellement, prolongations, travailler après 65 ans et remplacement temporaire (régime général)

Findu mandat

Le mandat prend fin:

  • au terme de la période de 6 ans
  • lorsque le mandataire atteint l’âge de 65 ans. La possibilité de travailler au-delà de 65 ans est toutefois prévue.
  • lorsque le titulaire de la fonction de management est désigné dans une autre fonction de management ou dans une fonction d'encadrement, dès le premier jour où il exerce effectivement cette nouvelle fonction
  • lorsque le mandataire bénéficie de certains congés, tels que:
    • un congé pour interruption de la carrière professionnelle sauf si celle-ci vise le congé parental, les soins palliatifs et les soins en cas de maladie grave
    • un congé pour accomplir un stage ou une période d'essai dans un autre emploi d'un service public
    • un congé pour mission d'intérêt général
    • les prestations réduites pour convenance personnelle, la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans
    • une absence de longue durée pour raisons personnelles
    •  …
  • lorsque le mandataire reçoit la mention d’évaluation (intermédiaire ou finale) « Insuffisant ». Le mandat se termine le premier jour du mois qui suit l’attribution de la mention d'évaluation. A la suite de cette mention, il reçoit une indemnité de départ lorsqu’il atteste mensuellement qu’il ne bénéficie ou ne pourrait bénéficier d'aucun revenu professionnel ou d'aucune pension de retraite.

  • lorsque le  mandataire reçoit la mention finale d’évaluation ‘à développer’. A la suite de cette mention, il reçoit une indemnité de départ lorsqu’il atteste mensuellement qu’il ne bénéficie ou ne pourrait bénéficier d'aucun revenu professionnel ou d'aucune pension de retraite.

  • lorsque le mandataire reçoit  la mention d’évaluation finale 'excellent' ou 'répond aux attentes' et que la fonction n’est plus déclarée vacante. Il obtient une indemnité de réintégration. Pour obtenir cette indemnité, l’intéressé doit déclarer sur l’honneur le montant mensuel de traitement auquel il a droit ou aurait droit pour des prestations complètes.

  • lorsque le mandataire reçoit, au terme de son second mandat ou des suivants,  la mention d’évaluation finale 'répond aux attentes’ mais qu’il ne reçoit pas, après participation à une nouvelle sélection comparative, de mandat. Il obtient une indemnité de réintégration. Pour obtenir cette indemnité, l’intéressé doit déclarer sur l’honneur le montant mensuel de traitement auquel il a droit ou aurait droit pour des prestations complètes.
        

Renouvellement

Le mandat est renouvelé lorsqu’il est satisfait aux conditions suivantes:

  • Le mandataire obtient la  mention d’évaluation finale « répond aux attentes au terme du premier mandat ou qui obtient la mention finale d’évaluation « excellent » à la fin du second mandat ou des mandats suivants. Il est réputé avoir participé à la sélection comparative sans qu’une nouvelle procédure de sélection ne soit organisée

  • le ministre déclare la fonction vacante

  • le mandataire concerné pose sa candidature
                      

Prolongation d’un mandat

  • Le mandat d’un mandataire peut être prolongé si la procédure pour pourvoir à son remplacement a été engagée, est poursuivie de manière régulière mais n'a pas encore conduit à une désignation. La prolongation est de 6 mois, mais renouvelable.
               

Travailler après 65 ans

  • Le mandat se termine lorsque le mandataire atteint l’âge de 65 ans. Lorsqu’il atteint l'âge de 65 ans en cours de mandat, il peut solliciter la prolongation de son mandat jusqu'au terme de celui-ci, par période maximale d'un an. La demande de prolongation doit être introduite au moins 6 mois avant la date du 65e anniversaire ou de la fin de la prolongation.
                 

Remplacement temporaire

  • Le remplacement temporaire d'un mandataire est possible, soit par un autre mandataire, soit par un agent de l'Etat des classes A4 ou A5, quand le poste est déclaré définitivement vacant.
  • Le remplaçant fait de préférence partie du même SPF, SPP ou de la même organisation fédérale.
  • Le remplaçant reçoit une prime de direction de 735 euros par mois (liée à l'indice-pivot 138,01) pour une durée maximale d'un an.

Dernière mise à jour le 23 mai 2017.