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Niveau D

Le champ d’application de l’arrêté 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale (AR 25 octobre 2013) s’applique aux membres du personnel de la fonction publique fédérale (Loi du 22 juillet 1993).

En tant que membre de la fonction publique fédérale, vous êtes membre du personnel d’un des services fédéraux suivants:

  • Service public fédéral (comme SPF Justice, SPF Finances, …)
  • Service public fédéral de programmation (comme SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale, …),

ou des services qui en dépendent. Parmi ces derniers, vous retrouvez le personnel administratif et technique des établissements scientifiques (le personnel scientifique de ces établissements est exclu) ou encore l’Observatoire royal de Belgique ou  les Archives de l’Etat,….

  • Ministère de la défense (le personnel civil uniquement)
  • Organisme d’intérêt public (comme le bureau du Plan, Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne  alimentaire, … (loi du 16 mars 1954))
  • Institution publique de sécurité sociale (comme Office national de l’Emploi, … (arrêté royal du 3 avril 1997))

En tant que membre du personnel de la fonction publique fédérale, votre évolution de carrière varie selon que vous êtes:

  • un membre du personnel recruté ou engagé à partir du 1er janvier 2014 (inclus nouveau recrutement ou nouvel engagement). Vous êtes dans la 'carrière pécuniaire dans les nouvelles échelles de traitement'. Cette carrière s’applique également au statutaire en service au 31 décembre 2013 lorsqu’il est promu au niveau supérieur ou obtient un changement de grade après le 1er janvier 2014.
  • un membre du personnel en service au 31 décembre 2013 qui n’a pas été à nouveau recruté (engagé), promu, ou qui n’a pas changé de grade après cette date. Vous êtes dans la 'carrière pécuniaire par bonifications'.

Dernière mise à jour le 02 mars 2017.