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Recours

Dans les vingt jours qui suivent la notification de la proposition de sanction, l’agent peut introduire un recours contre la proposition émise par le comité de direction

Le recours est introduit, pour les agents des SPF et SPP,  auprès de la chambre de recours en matière disciplinaire. Cette chambre de recours est compétente pour recevoir les recours de tous les agents, peu importe leur niveau. La chambre de recours se compose d'une section d'expression française et d'une section d'expression néerlandaise, et le rôle linguistique de l’agent détermine devant quelle chambre l’agent comparaît.

Les institutions publiques de sécurité sociale et les organismes d’intérêt publics fédéraux disposent chacune de leur propre chambre de recours en matière disciplinaire. Il en est de même pour les titulaires d’une fonction de management ou d’encadrement.

Le recours doit être introduit auprès de la Chambre des recours dans les 20 jours qui suivent la notification de la proposition de sanction disciplinaire.
 

Comment introduire un recours ?

SPF Stratégie et Appui
DG Recrutement et Sélection – Chambre de recours en matière disciplinaire des agents
Boulevard Simon Bolivar 30
WTC III
1000 Bruxelles

Plus d’infos

Dernière mise à jour le 29 novembre 2018.