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Recours

Recours

Dans les vingt jours qui suivent la notification de la proposition de sanction, l’agent peut introduire un recours contre la proposition émise par l’autorité compétente.

Le recours doit être introduit auprès du greffe de la chambre des recours compétente.

La chambre de recours compétente se détermine en fonction de l’appartenance de l’agent, peu importe son niveau, à :

  • un service public fédéral/un service public fédéral de programmation (SPF/SPP) 
  • une institution public de sécurité sociale (IPSS) 
  • un organisme d’intérêt public (OIP).

De plus, chaque chambre de recours se compose d'une section d'expression française et d'une section d'expression néerlandaise, et le rôle linguistique de l’agent détermine devant quelle section l’agent comparaît.

Comment introduire un recours ?

Pour les agents des SPF et SPP :

  • De préférence, par courriel : discipline.recours@bosa.fgov.be, avec l’indication « agent d’un SPF/SPP » 
  • Par lettre recommandée : SPF Stratégie et Appui – DG Recrutement et Développement – Chambre de recours en matière disciplinaire des agents – Boulevard S. Bolivar 30, bte 1 WTC III – 1000 Bruxelles.

Pour les agents des IPSS :

  • De préférence, par courriel : disciplinaire.recours@rvaonem.fgov.be
  • Par lettre recommandée : ONEM - chambre de recours disciplinaire – Boulevard de l’empereur, 7 – 1000 Bruxelles.

Pour les agents des OIP :

  • De préférence, par courriel : discipline.recours@bosa.fgov.be, avec l’indication « agent d’un OIP » ;
  • Par lettre recommandée : SPF Stratégie et Appui – DG Recrutement et Développement – Chambre de recours en matière disciplinaire pour l’ensemble des OIP – Boulevard S. Bolivar 30, bte 1 WTC III – 1000 Bruxelles.

Plus d’infos

Par courriel, auprès des greffiers-rapporteurs et greffier-rapporteurs suppléants de la chambre de recours compétente dont les adresses figurent ci-dessous :

Pour les agents des SPF et SPP : bora.pala@bosa.fgov.beclaudia.chanteur@bosa.fgov.be

Pour les agents des IPSS : disciplinaire.recours@rvaonem.fgov.be

Pour les agents des OIP : florence.vanoeteren@bosa.fgov.be - bora.pala@bosa.fgov.be

 

Réglementations

Pour les agents des SPF et SPP :

  • Arrêté royal du 9 février 2017 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents 
  • Arrêté ministériel du 7 janvier 2020 désignant ou agréant les assesseurs et désignant les greffiers-rapporteurs de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents.

Pour les agents des IPSS :

  • Arrêté royal du 17 septembre 2010 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la chambre de recours pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale 
  • Arrêté ministériel du 17 juillet 2020 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours en matière disciplinaire pour l’ensemble des institutions publiques de sécurité sociale 
  • Arrêté ministériel du 14 octobre 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours institué pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale.

Pour les agents des OIP :

  • Arrêté royal du 13 octobre 2010 portant la nomination de magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la chambre de recours pour l'ensemble des organismes d'intérêt public ;
  • Arrêté ministériel du 5 février 2020 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours pour l’ensemble des organismes d’intérêt public.

Dernière mise à jour le 11 août 2020.