Peines disciplinaires

Le statut prévoit actuellement cinq peines disciplinaires qui peuvent être prononcées. Celles-ci doivent être proportionnelles à la gravité des faits (principe de proportionnalité).

Elles ne sont pas spécialement liées à une infraction précise.

Les cinq peines disciplinaires possibles sont les suivantes :

• le rappel à l’ordre 
• la retenue de traitement 
• le déplacement disciplinaire 
• la démission d’office 
• la révocation.

Peine disciplinaire mineure

Le rappel à l’ordre est la peine disciplinaire la plus légère, avec un caractère plutôt moral, et tient lieu d’avertissement.

Les peines disciplinaires majeures

• la retenue de traitement
  La retenue de traitement peut être appliquée pendant minimum 1 mois et maximum 36 mois. Cette durée peut dépendre de la gravité des faits.
  Mensuellement, Le montant de la retenue de traitement ne peut pas dépasser 20 % du traitement net. (article 23, alinéa 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs).
   
• le déplacement disciplinaire
  L’agent est assigné à un autre emploi que celui qu’il occupait. Pendant un délai de 18 mois débutant à la date à laquelle la peine a été prononcée, il ne peut obtenir, à sa demande, ni une nouvelle affectation ni un transfert.
   
• la démission d’office
  Cette peine disciplinaire met fin à la relation de travail entre l’agent et l’administration fédérale. Le droit à la pension de la fonction publique reste maintenu pour la période prestée au sein de l’administration.
   
• la révocation
  C’est la sanction la plus lourde. Elle met non seulement fin à la relation de travail entre l’agent et l’administration fédérale, mais l’agent perd aussi son droit à la pension de la fonction publique pour la période prestée au sein de l’administration. Il aura toutefois droit à une pension telle que calculée dans le secteur privé.

Effacement des peines disciplinaires

Au bout d’un certain temps, les peines disciplinaires, à l’exception de la démission d’office et de la révocation qui produisent leurs effets définitivement, sont effacées, ce qui implique qu’elles ne peuvent plus être prises en compte pour l’évolution de la carrière administrative de l’agent (par exemple pour les promotions).

L’effacement se fait d’office :

• pour le rappel à l’ordre, neuf mois après la date du prononcé.
• pour la retenue de traitement, douze mois à partir du jour qui suit la fin du dernier mois de la période de retenue.