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Etapes

Convocation

La procédure disciplinaire débute par une convocation

  • par le supérieur hiérarchique compétent adressée à l’agent ou
  • par le ministre au titulaire d’une fonction de management ou d’une fonction d’encadrement.

Le ministre ou le président du comité de direction désigne les supérieurs hiérarchiques pour les procédures disciplinaires.

La convocation informe l’agent des faits qui lui sont reprochés et confirme qu’une procédure disciplinaire est entamée à son encontre.

La notification peut se faire selon un des modes suivants :

  • par courriel – dont la réception est confirmée  par l’agent
  • par lettre recommandée 
  • par remise de la main à la main en échange d’un récépissé daté et signé.

La convocation mentionne :

  • les faits reprochés 
  • le droit de l’agent d’émettre son point de vue par tous les moyens utiles 
  • les normes enfreintes 
  • les peines disciplinaires définies dans le statut
  • la mise à disposition du dossier concernant les faits reprochés 
  • le droit de demander des mesures d’instruction complémentaires.

Audition

L’agent est entendu par le supérieur hiérarchique désigné entre le quatorzième et le trentième jour qui suit la réception de la convocation. Il peut contredire les faits et des témoins peuvent être entendus.

Le procès-verbal de l’audition lui est soumis et il le restitue dans les dix jours, accompagné éventuellement de ses objections.

Attribution

Le dossier est transmis par le supérieur hiérarchique au comité de direction (le conseil de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale et les organismes d’intérêt public fédéraux) dans les dix jours  à dater de la restitution du procès-verbal.

Le dossier complet comprend un rapport qui comporte au moins les éléments suivants :

  • les faits reprochés 
  • le rapport des éventuels témoins 
  • le procès-verbal de l’audition 
  • les éventuelles objections de l’agent par rapport au procès-verbal.

Dans un délai de dix jours à dater de sa saisine, le comité de direction (ou le conseil de direction selon le cas) convoque l’agent à comparaître. L’audition a lieu entre le vingtième et le trentième jour qui suit la saisine.

La convocation indique :

  • la date d’introduction du dossier 
  • le lieu, le jour et l’heure de l’audience 
  • le lieu et le délai endéans lequel le dossier peut être consulté 
  • que l’agent doit comparaître en personne et qu’il peut se faire assister par la personne de son choix.

Si l’agent ne se présente pas devant le comité de direction à deux reprises successives, le comité de direction se prononce sur la base du dossier.

Il se prononce dans un délai de maximum deux mois après l’introduction du dossier.

La proposition est notifiée à l’agent dans les quinze jours. A défaut de cette notification endéans ce délai, le comité de direction est réputé renoncer à la procédure pour les faits mis à charge de l'agent.

Dernière mise à jour le 24 novembre 2016.