Skip to main content

Les informations présentes sur ce site ne seront plus mises à jour à partir du 29 juin 2022. A partir de ce moment, vous retrouverez toutes les informations mises à jour du SPF Stratégie et Appui (BOSA) sur le site www.bosa.belgium.be.

Infractions

En tant qu’agent, vous devez respecter les lois et les règlements en vigueur dans l’administration. En cas de non-respect de ces règles, vous serez en infraction.

Est considéré comme infraction, tout manquement aux devoirs professionnels ou tout agissement qui compromet la dignité de la fonction.

Voici quelques exemples d’infractions :

  • non-respect des directives qui sont données dans le cadre des lois et règlements
  • absence sans justification
  • cumul sans autorisation
  • manquements d’intégrité et de neutralité dans l’exercice de la fonction
  • rédaction délibérée de rapports incorrects
  • manquement de conscience professionnelle
  • non-respect de ses collègues
  • recevoir des avantages ou dons quelconques
  • se placer dans une situation de conflits d’intérêts
  • la révélation de faits qui ont trait à la sécurité nationale et à la protection de l’ordre public

Dernière mise à jour le 30 septembre 2016.