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Le Conseil des ministres du 28 septembre 2012 a approuvé en deuxième lecture l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal sur les congés pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté apporte deux modifications à la réglementation sur les congés.
- Les membres du personnel ont droit à dix jours fériés légaux et trois jours fériés réglementaires par an. Les jours fériés qui coïncident avec un samedi ou un dimanche sont compensés au cours de la période du 27 au 31 décembre. Lorsqu’un jour libre d’un membre du personnel travaillant à temps partiel coïncide avec un jour férié ou un jour de compensation, aucun jour de substitution n’est accordé.
- Le congé pour don de sang est limité à la durée du don, augmentée de deux heures de déplacement au maximum. Le congé est assimilé à une activité de service.
Phases avant l’entrée en vigueur
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature par le Roi
- Publication au Moniteur belge