L’arrêté royal du 18 juillet 2019 relatif au cumul des allocations d'interruption avec l'exercice d'une activité indépendante complémentaire en cas de réduction des prestations de travail a été publié au moniteur belge le 22 juillet 2019.
Cet arrêté permet aux membres du personnel contractuels et statutaires de fractionner en période plus courtes (1/2, 1/5ème et 1/10ème) leur interruption de la carrière pour travailler comme indépendant.
Cet arrêté permet aussi aux membres du personnel contractuels et statutaires de cumuler une allocation d’interruption avec l’exercice d’une activité d’indépendant complémentaire pour une période de maximum :
- 24 mois en cas de réduction d’ ½ du nombre normal d’heures d’un régime horaire à plein temps
- 60 mois en cas de réduction d’ 1/5ème ou d’1/10ème du nombre normal d’heures d’un régime horaire à plein temps.
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er août 2019, date à laquelle la rubrique Congé pour travailler comme indépendant et les tableaux récapitulatifs des congés pour les contractuels et les statutaires seront adaptés sur Fedweb.
Plus d’infos
- Dans l’arrêté royal du 18 juillet 2019 relatif au cumul des allocations d'interruption avec l'exercice d'une activité indépendante complémentaire en cas de réduction des prestations de travail (moniteur belge du 22 juillet 2019).