L'arrêté royal qui établit le cadre réglementaire de l’introduction du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail et qui met en œuvre ce travail intérimaire est paru au Moniteur belge du 14 janvier 2019. Cet arrêté s’inscrit dans l’exécution de l’accord du gouvernement .
Dès l'entrée en vigueur de cet arrêté royal (le 1er février 2019), le travail intérimaire sera possible dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail dans les cas ci-dessous :
- le remplacement temporaire d'un membre du personnel contractuel dont l'exécution du contrat de travail est suspendue
- le remplacement temporaire d'un membre du personnel contractuel dont le contrat de travail a pris fin
- le remplacement temporaire d'un membre du personnel contractuel qui a réduit ses prestations (interruption de carrière partielle) pour autant que que la modification des conditions de travail soit à durée déterminée;
- le remplacement temporaire d'un membre du personnel statutaire qui n'exerce pas sa fonction ou ne l'exerce qu'à temps partiel;
- le surcroît temporaire de travail;
- l'exécution d'un travail exceptionnel *.
L'arrêté royal détermine, entre autres, les procédures à suivre et la durée maximale pour chaque type de travail intérimaire. Les rapportages et le suivi seront réalisés par le SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA).
Le travail intérimaire est réglé par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (loi du travail intérimaire).
Plus d'infos
*Travail exceptionnel : comme la définition du travail exceptionnel s'applique non seulement au gouvernement fédéral, mais aussi à d'autres entités (p. ex. les communautés et les régions), la définition du travail exceptionnel est incluse dans un arrêté royal distinct paru également au Moniteur belge du 14 janvier 2019. Cet arrêté est entré en vigueur le 14 janvier 2019.