|
Depuis l’arrêté royal du 7 décembre 2018, il est possible de faire appel au travail intérimaire. Si les organisations souhaitent recourir à ces services, elles peuvent le faire en appliquant la réglementation sur les marchés publics. Le SPF Stratégie et Appui va proposer au Réseau de concertation stratégique des achats fédéraux (CSAF) de lancer une procédure de marché public en vue de conclure un contrat-cadre pour du travail intérimaire. Plus d'infos
|
Qui peut faire appel à du personnel intérimaire ?
-
les entreprises publiques
-
HR Rail
-
Enabel, Agence belge de Développement
-
la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement
-
Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
-
l’Agence Fédéral pour l’accueil des demandeurs d’asile.
Dans quel cas est-il possible de faire appel à du personnel intérimaire ?
6 formes de travail intérimaire sont possibles :
-
le remplacement temporaire d'un membre du personnel contractuel dont l'exécution du contrat de travail est suspendue
-
le remplacement temporaire d'un membre du personnel contractuel dont le contrat de travail a pris fin
-
le remplacement temporaire d'un membre du personnel contractuel qui a réduit ses prestations (interruption de carrière partielle) pour autant que la modification des conditions de travail soit à durée déterminée
-
le remplacement temporaire d'un membre du personnel statutaire qui n'exerce pas sa fonction ou ne l'exerce qu'à temps partiel
-
le surcroît temporaire de travail
-
l'exécution d'un travail exceptionnel *.
Le travail intérimaire n’est pas permis en cas de grève ou de lock-out.
Quelle est la durée du travail intérimaire ?
La durée du travail intérimaire peut aller jusqu'à 12 mois (des dérogations sont prévues pour les entreprises publiques autonomes).
Quid du rapportage ?
Chaque service fournit annuellement les informations globales sur les travailleurs intérimaires au Service public fédéral Stratégie et Appui, qui fournit annuellement un rapport aux Ministres compétents.
Plus d’infos
-
sur le travail intérimaire en général dans la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
*Travail exceptionnel : comme la définition du travail exceptionnel s'applique non seulement au gouvernement fédéral, mais aussi à d'autres entités (p. ex. les communautés et les régions), la définition du travail exceptionnel est incluse dans un arrêté royal distinct.