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Cette actualité est remplacée par celle du 5 mai 2017.
Le Conseil des ministres du 23 décembre 2016 a approuvé un projet qui vise à créer un seul cadre commun pour les allocations et indemnités accordées aux membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Actuellement, les allocations et indemnités sont réglées par 33 arrêtés royaux différents. Ce projet, qui s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation et de la simplification du statut, simplifiera et actualisera la rédaction de la réglementation en matière d’allocations et d’indemnités tout en la rassemblant dans un seul arrêté.
Outre les nombreuses modifications rédactionnelles, le projet contient aussi certaines modifications au niveau du contenu :
- Pécule de vacances : la prime de développement des compétences est intégrée dans le calcul du pécule de vacances, et celui-ci devient directement 92% du traitement du mois de mars de l’année de vacances.
- Allocation de direction : les conditions d’octroi sont revues. L’allocation peut uniquement être accordée si le membre du personnel gère une équipe d’au moins 5 personnes. Le montant de l’allocation de direction pour les membres du personnel du niveau D est de 1.000 €.
- Allocation pour l’exercice d’une fonction supérieure :
- le fonctionnaire dirigeant est seul compétent pour désigner un agent dans l’exercice d’une fonction supérieure.
- dans le cas d’un emploi définitivement vacant, une prolongation de l’exercice de la fonction supérieure au-delà de 2 ans devient possible lorsque la procédure engagée pour attribuer l’emploi définitivement vacant n’a pas encore abouti à la nomination d’un candidat.
- l’allocation est due dès le 1er jour où l’agent exerce la fonction supérieure (si la fonction supérieure est exercée pendant une durée minimale de 30 jours).
- Allocations pour prestations supplémentaires : le paiement d’heures supplémentaires sans récupération en cas de circonstances imprévisibles nécessitant des mesures urgentes est dorénavant prévu dans la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public. Les mesures prises dans le présent projet d’arrêté royal visent à fixer le montant de l’allocation par heure de prestation, lorsque les conditions sont remplies, à 1/1976ème du traitement annuel brut pris comme base du calcul du traitement du mois pendant lequel les prestations ont été effectuées.
- Allocation pour activité de formation : un cadre réglementaire commun à l’ensemble de la fonction publique fédérale est créé pour le paiement des activités de formation aux membres du personnel chargés de donner des cours, lorsque cela ne fait pas partie des activités normales.
- Allocation de projet : l’allocation de projet est supprimée. Une disposition transitoire est toutefois prévue pour les membres du personnel qui en bénéficiaient au moment de l’entrée en vigueur du présent arrêté royal.
- Indemnité pour frais de parcours : lors d’un déplacement dans le cadre de l’exercice de sa fonction, le membre du personnel qui utilise les transports en commun obtient le remboursement de ses frais de déplacement à concurrence du prix pour un voyage en 2ème classe, peu importe le niveau ou la fonction du membre du personnel.
- Indemnité pour frais de séjour :
- outre les conditions déjà existantes, le déplacement doit dorénavant être supérieur à une durée de 7 heures et ne doit pas donner lieu à la prise en charge par l’employeur des frais de repas ou d’un avantage de même nature. Le montant de l’indemnité journalière pour frais de séjour devient identique pour tous les niveaux et est égale à 10 euros.
- lorsque le membre du personnel doit régulièrement effectuer des prestations en dehors de sa résidence administrative, le fonctionnaire dirigeant ou son délégué peut décider d’octroyer une indemnité forfaitaire mensuelle équivalant à un certain nombre de fois l’indemnité journalière (maximum 16 fois). Cette mesure s’applique principalement aux membres du personnel qui travaillent dans des services d’inspection. Une indemnité complémentaire peut être accordée pour les frais d’internet et de téléphone dans les cas visés ci-dessus ou lorsque la résidence administrative a été fixée à la résidence du membre du personnel.
- Les indemnités pour les déplacements à l’étranger seront fixées sur base de celles attribuées aux membres du personnel du SPF Affaires étrangères lorsque ceux-ci séjournent à l’étranger. Dans la mesure où un socle commun est défini, il est proposé que toutes les réglementations spécifiques prises par les départements et qui visent le même objet soient abrogées.
- Indemnité pour l’usage du vélo : l’indemnité est également attribuée aux utilisateurs d’un vélo à assistance électrique dont la vitesse maximale ne dépasse pas 25km/h.
- Indemnité pour télétravail : l’indemnité est plafonnée mensuellement à 20 € par mois.
- Allocation spécifique et indemnité spécifique :
- une allocation spécifique pourra toujours être créée et attribuée au membre du personnel en raison de prestations accomplies qui ne peuvent être considérées comme normales par rapport à l’exercice de la fonction, pour autant que ces prestations ne sont pas couvertes par une allocation définie dans le présent arrêté.
- une indemnité spécifique pourra également toujours être créée et attribuée au membre du personnel qui est astreint à supporter des frais réels à l’occasion de l’exercice de sa fonction, pour autant que ces frais ne soient pas couverts par les indemnités définies dans le présent arrêté, et qu’ils ne soient considérés comme normaux.
Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet :
- Négociations syndicales en Comité B
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature du Roi
- Publication au Moniteur Belge