Projet d’arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale

Cette actualité remplace celle initialement publiée le 23 décembre 2016. En effet, des adaptations ont été apportées au projet suite aux négociations syndicales.

Le Conseil des ministres du 5 mai 2017 a approuvé en 2eme lecture un projet qui vise à créer un seul cadre commun pour les allocations et indemnités accordées aux membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Actuellement, les allocations  et indemnités sont réglées par 33 arrêtés royaux différents. Ce projet, qui s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation et de la simplification du statut, simplifiera et actualisera la rédaction de la réglementation en matière d’allocations et d’indemnités tout en la rassemblant dans un seul arrêté.

Outre les nombreuses modifications rédactionnelles et techniques , le projet contient aussi certaines modifications au niveau du contenu :

1. Principe général

   Le principe général selon lequel une absence de plus de trente jours ouvrables successifs suspend le paiement de l’allocation subsiste. Néanmoins, les absences suivantes ne sont pas prises pour le calcul de ces 30 jours : le congé parental, le congé de maternité, le congé annuel de vacances, la récupération, l’absence consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

2. Pécule de vacances

   La prime Copernic est intégrée dans le calcul du pécule de vacances. Celui-ci est dès lors porté à 92% du traitement du mois de mars de l’année de vacances. Le résultat obtenu est identique mais le mode de calcul simplifié.

3. Allocation de direction

   L’allocation est accordée :
    
   1. d’office si le membre du personnel gère de manière directe une équipe d’au moins dix membres du personnel
   2. au membre du personnel qui gère de manière directe une équipe d’au moins cinq membres du personnel s’il a été désigné par le fonctionnaire-dirigeant pour bénéficier de l’allocation.

          Le montant de l’allocation est augmenté pour le niveau D (1.000 euros au lieu de 500 euros).

4. Allocation pour l’exercice d’une fonction supérieure

   Le fonctionnaire dirigeant ou son délégué sont les seuls compétents pour désigner un agent dans l’exercice d’une fonction supérieure. Chaque désignation à une fonction supérieure, ou prolongation, est soumise à l’accord de l’Inspecteur des Finances sauf s’il donne une dispense d’accord. Dans le cas d’un emploi définitivement vacant, une prolongation de l’exercice de la fonction supérieure au-delà de 2 ans devient possible lorsque la procédure engagée pour attribuer l’emploi définitivement vacant n’a pas abouti, ou pas encore, à la nomination d’un candidat.

5. Allocation pour prestations supplémentaires

   Cette allocation permet le paiement, plutôt que la récupération et moyennant l’accord du membre du personnel, d’heures supplémentaires en cas de circonstances imprévisibles nécessitant des mesures urgentes. Le nouveau système s’applique à l’ensemble des membres du personnel de la fonction publique fédérale et met définitivement un terme à l’utilisation de l’arrêté du Régent du 30 mars 1950.

6. Allocation pour activité de formation

   Un cadre réglementaire commun à l’ensemble de la fonction publique fédérale est créé pour le paiement des activités de formation aux membres du personnel chargés de donner des cours, lorsque cela ne fait pas partie de leurs activités normales. Jusqu’à présent, seuls certains départements disposaient d’un cadre réglementaire spécifique en la matière. Ce socle règlementaire commun implique l’abrogation de toutes les réglementations spécifiques prises par les départements et visant le même objet.
   
   Le montant de l’allocation est fixé à 180, 00 euros. Ce montant peut être octroyé au membre du personnel qui, outre la fonction qui lui a été attribuée, et sans que cela fasse partie de ses activités normales, est chargé de donner des cours ou des formations (cours ou formation reconnu par le Comité de direction.

7. Allocation de projet

   L’allocation de projet est supprimée. Une disposition transitoire est toutefois prévue pour les membres du personnel qui en bénéficiaient au moment de l’entrée en vigueur du présent arrêté royal.

8. Indemnité pour frais de déplacement entre la résidence et le lieu de travail

   A côté des cas déjà prévus par la réglementation, le membre du personnel peut également obtenir un remboursement de ses frais de déplacements entre sa résidence et son lieu de travail s’il utilise son véhicule personnel lorsque les déplacements sont difficilement possibles par les transports en commun publics.

9. Indemnité pour frais de parcours

   Le membre du personnel qui est astreint à se déplacer dans le cadre de l’exercice de sa fonction et qui utilise les transports en commun obtient le remboursement de ses frais de déplacement à concurrence du prix pour un voyage en 2ème classe, peu importe son niveau ou sa fonction.

10. Indemnité pour frais de séjour

    Les conditions d’octroi des frais de séjour sont modifiées. Outre la condition de la distance qui doit être supérieure à 25 kilomètres en dehors de l’agglomération de la résidence administrative, la durée du déplacement doit dorénavant être supérieure à 6 heures et ne doit pas donner lieu à la prise en charge par l’employeur des frais de repas ou d’un avantage de même nature. Le montant de l’indemnité sera identique pour tous les niveaux.
    
    Lorsque le membre du personnel doit régulièrement effectuer des prestations en dehors de sa résidence administrative, le fonctionnaire dirigeant ou son délégué peut décider d’octroyer une indemnité forfaitaire mensuelle équivalant à un certain nombre de fois l’indemnité journalière (maximum 16 fois). Cette mesure s’applique principalement aux membres du personnel qui exercent des fonctions itinérantes.
    
    Ce nouveau système abroge tous les systèmes spécifiques actuellement en vigueur. Toutefois, les membres du personnel qui exercent des fonctions itinérantes et qui, à la date d’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté royal, bénéficient d’une indemnité plus avantageuse, continuent alors de cette indemnité.
    
    Pour les déplacements à l’étranger, les indemnités sont fixées sur base de celles définies pour les membres du personnel du SPF Affaires étrangères lorsqu’ils séjournent à l’étranger, et plus précisément, pour le personnel de l’administration centrale (catégorie 1). Ce socle règlementaire commun implique l’abrogation de toutes les réglementations spécifiques prises par les départements et visant le même objet.

11. Indemnité pour l’utilisation de la bicyclette

    La définition du vélo est modifiée de manière à ouvrir également le droit au paiement de l’indemnité aux membres du personnel qui utilisent un vélo à assistance électrique, pour autant que celui-ci ne dépasse pas une vitesse maximale de 25km à l’heure. Le montant de l’indemnité est égal au montant exonéré d’impôt et établi par l’administration fiscale chaque année pour l’usage du vélo.

12. Indemnité pour télétravail

    L’indemnité est égale aux coûts de connexions et communications, avec un plafond mensuel maximum fixé à 20 euros par mois.

13. Allocations et indemnités spécifiques

    Une allocation spécifique pourra toujours être créée et attribuée au membre du personnel en raison de prestations accomplies qui ne peuvent être considérées comme normales par rapport à l’exercice de la fonction. Un cadre réglementaire créant ces nouvelles allocations spécifiques ou indemnités spécifiques est pris au moyen d’un arrêté royal délibéré en conseil des ministres, sur proposition du Ministre intéressé.

Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet

• Avis  du Conseil d’Etat
• Examen de l’avis du Conseil d’Etat par le groupe de travail de coordination
• Signature du Roi
• Publication au Moniteur Belge