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Des personnes de confiance d’intégrité à l’écoute des donneurs d’alerte

Date: 

illuLe Conseil des Ministres du 4 avril 2014 a approuvé un projet d’arrêté royal créant la fonction de personne de confiance pour les atteintes à l’intégrité. Ce projet exécute l’article 3, § 2, de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une organisation fédérale par un membre de son personnel.

La loi offre aux collaborateurs qui dénoncent des irrégularités et des abus une protection contre d’éventuelles sanctions pouvant avoir une influence sur leur carrière. Elle est entrée en vigueur ce 5 avril 2014.

Jusqu’à présent, les fonctionnaires fédéraux qui voulaient dénoncer d’éventuelles irrégularités devaient s’adresser aux médiateurs. Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté royal les donneurs d’alerte auront le choix de s’adresser soit au médiateur soit  à la personne de confiance.

Etapes avant l’entrée en vigueur

  • Négociation en Comité B 
  • Avis du Conseil d’Etat 
  • Signature du Roi 
  • Publication au Moniteur belge
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Dernière mise à jour le 11 avril 2014.