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Signaler une atteinte à l’intégrité : la procédure de dénonciation officielle

Vous avez de sérieux soupçons concernant l’existence, dans votre organisation ou dans une autre organisation fédérale, de pratiques incorrectes, qui s’opposent aux valeurs et aux normes en vigueur et qui constituent une menace pour l’intérêt général ou une atteinte à celui-ci ? Vous êtes membre du personnel de l’administration fédérale ou vous l’avez été il y a moins de deux ans ?

Dans ce cas, il est très important de les signaler, tant pour l’administration que pour le citoyen.

Il existe une procédure de dénonciation officielle en matière d’atteinte à l’intégrité. Grâce à cette procédure, vous pouvez dénoncer des pratiques suspectes en toute discrétion, tout en bénéficiant de la protection et du soutien nécessaires.

Sur cette page, vous lirez ce qu’est une atteinte à l’intégrité et ce qui ne l’est pas, de quelle manière vous pouvez dénoncer certaines pratiques, à qui vous adresser en fonction du type d’infraction, où trouver l’information, …


Intégrité et atteinte à l’intégrité

Les membres du personnel de l’administration fédérale ont l’obligation d’agir de manière intègre. Ceci signifie qu’ils doivent exécuter leur travail de manière correcte et méticuleuse, dans le respect des normes et des valeurs de la fonction publique.

Une atteinte à l’intégrité peut être une infraction pénale. Pensons par exemple à la corruption ou au détournement d’argent public. Mais une atteinte à l’intégrité peut aussi être une infraction à la norme morale, comme le gaspillage des ressources d’une organisation publique ou le non-respect du temps de travail.

Pour les organisations publiques fédérales et pour les citoyens, il est important que les membres du personnel de l’administration fédérale qui remarquent une atteinte à l’intégrité signalent ce fait. Ainsi, des sanctions pourront être prises et d’autres atteintes à l’intégrité pourront être évitées.


Signaler une atteinte à l’intégrité : la procédure de dénonciation officielle (selon la loi du 15 septembre 2013)

Vous pouvez toujours dénoncer les atteintes à l’intégrité commises dans votre propre organisation auprès de votre chef fonctionnel ou hiérarchique.

Si vous préférez ne pas les dénoncer à votre chef, vous pouvez utiliser la procédure de dénonciation officielle, créée par la loi du 15 septembre 2013. En vertu de cette loi, un membre du personnel de l’administration fédérale peut dénoncer les atteintes à l’intégrité commises par des membres du personnel de l’administration fédérale dans l’exercice de leur fonction et obtenir une protection pour cela. Cette possibilité vaut également désormais pour les anciens membres du personnel ayant quitté l'organisation depuis moins de deux ans.

 

Que pouvez-vous dénoncer au moyen de la procédure de dénonciation officielle ?

Les infractions et plaintes suivantes peuvent être dénoncées au moyen de la procédure de dénonciation officielle en matière d’atteinte à l’intégrité :

1) Une infraction à la réglementation fédérale et aux règlements et procédures internes, qui s’oppose aux normes et aux valeurs de la fonction publique

    Exemples :

  • un fonctionnaire accorde une autorisation à une entreprise qui ne satisfait pas aux exigences minimales pour obtenir cette autorisation
  • un membre du personnel ne respecte jamais les règles internes en matière de temps de travail
  • un inspecteur accepte l’invitation à dîner au restaurant aux frais de l’entreprise contrôlée, bien que le code de déontologie interdise formellement cette pratique.   

2) Un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement

    Exemples :

  • un supérieur hiérarchique omet de commander l’équipement de sécurité pour le personnel travaillant avec des produits dangereux
  • pour les déplacements de service, le personnel d’un service public fédéral doit utiliser des véhicules déclarés impropres à la circulation.

3) Un manquement grave aux obligations ou à la bonne gestion d’une organisation fédérale.

    Exemple :

  • un membre du personnel d’un service public travaille également comme consultant indépendant. Des clients lui téléphonent régulièrement pendant les heures de travail. A ces moments-là il ferme le guichet pour répondre à ses clients.     

4) Inciter un membre du personnel à commettre une atteinte à l’intégrité.

    Exemple :

  • un supérieur hiérarchique demande à un subordonné de communiquer discrètement par mail à l’entreprise X le contenu d’un marché public qui sera publié le mois suivant.  

Que ne pouvez-vous pas dénoncer au moyen de la procédure de dénonciation officielle

Les plaintes suivantes ne sont pas signalées par le biais de la procédure de dénonciation d’atteintes à l’intégrité, mais selon d’autres procédures.

  • La violence, le harcèlement moral et sexuel au travail.
    Ce type de plaintes doit être adressé à la personne de confiance ‘normale’ de votre organisation ou au conseiller en prévention (cf. loi du 4 août 1996)
  • La discrimination (cf. loi du 10 mai 2007)
    Les plaintes pour discrimination doivent être adressées à Unia (Centre interfédéral pour l'égalité des chances)
  • Les plaintes concernant les prestations de service d’un service public
    Ces plaintes doivent être adressées au service des plaintes du service public concerné ou, si celui-ci n’offre pas de solution, au Médiateur fédéral.
          

Trois raisons de suivre la procédure de dénonciation officielle

1) La procédure de dénonciation garantit le traitement confidentiel de la dénonciation.
Le nom de la personne qui dénonce est protégé et la procédure de dénonciation se déroule en toute confidentialité.

2) Dans le cadre de la procédure de dénonciation, la personne qui dénonce est protégée.

  • Dès que la dénonciation est effective auprès de la Personne de confiance d’intégrité (PCI) ou du Centre Intégrité du Médiateur fédéral, votre protection est assurée à partir de la date de votre demande d’avis préalable (cf. ci-dessous). Jusqu’à 3 ans après la fin de l’enquête (ou après la décision judiciaire définitive), aucune mesure négative pour votre statut professionnel ne peut être prise, à moins que votre fonctionnaire dirigeant puisse démontrer que ces mesures n’ont rien à voir avec votre dénonciation. Cette protection concerne également tout membre du personnel qui aurait été associé à l’enquête qui découle de votre dénonciation, ainsi qu’à la Personne de confiance d’intégrité qui aurait remis un avis favorable à votre demande.
  • Si vous estimez que votre statut de personne protégée n’a pas été respecté pendant la période de protection, vous pouvez introduire une plainte auprès du Médiateur fédéral. Celui-ci examine votre plainte et si celle-ci est fondée, il propose une solution.
  • Lorsque l’atteinte suspectée à l’intégrité est dénoncée par un fonctionnaire de police, toutes les compétences du Médiateur fédéral dans la procédure sont reprises par le Comité permanent de contrôle des services de police.
  • Si la situation le justifie, vous pouvez demander, et après avis favorable du Centre Intégrité du Médiateur fédéral et de votre ministre de tutelle, d’être affecté temporairement dans un autre service de votre organisation ou d’être mis à la disposition temporairement d'une autre autorité administrative fédérale. Cette possibilité est possible pour une période de 12 mois renouvelable 2 fois maximum et est également offerte aux membres du personnel qui ont été associée à l’enquête qui découle de votre dénonciation.

3) Vous êtes exempté de l’obligation de dénonciation des fonctionnaires.

L’article 29 du Code d’Instruction criminelle oblige les fonctionnaires qui estiment avoir connaissance d’un crime ou d’un délit d’en informer le procureur du Roi. Les fonctionnaires qui utilisent la procédure de dénonciation sont exemptés de signifier le crime ou le délit directement au procureur.
 

La procédure de dénonciation étape par étape

1) Informez-vous sur la procédure de dénonciation

Avant de lancer la procédure de dénonciation en tant que telle, il est conseillé de se renseigner sur la procédure. Demandez un entretien avec soit:

2) Introduisez une ‘Demande d’avis préalable’ : 
 
Complétez le formulaire ‘Demande d’avis préalable’ et transmettez-le à :

  • votre PCI ou
  • directement au Centre Intégrité du Médiateur fédéral.

Dans quelques cas, vous ne pouvez introduire votre ‘Demande d’avis préalable’ qu’auprès du Centre Intégrité du Médiateur fédéral:

  • lorsque votre organisation ne dispose pas d’une PCI
  • lorsque vous voulez faire une dénonciation concernant un autre service public fédéral que celui pour lequel vous travaillez
  • lorsque vous avez une forte suspicion que le fonctionnaire dirigeant est impliqué dans l’atteinte à l’intégrité et vous ne voulez pas dénoncer cette atteinte à la PCI de votre autorité administrative fédérale.
  • lorsque la dénonciation concerne une organisation que vous avez quitté depuis moins de deux ans..   

3) Au plus tard 8 semaines après votre ‘Demande d’avis préalable’, vous recevez une réponse.

Le Centre Intégrité du Médiateur fédéral ou la PCI vérifie si votre dénonciation satisfait à toutes les conditions et s’il n’existe aucune indication que la suspicion d’atteinte à l’intégrité soit non-fondée. Après 8 semaines au maximum, le Centre Intégrité du Médiateur fédéral ou la PCI formule son avis.

  • Si vous recevez un avis favorable, vous pouvez effectivement dénoncer l’atteinte suspectée à l’intégrité.
  • Si vous recevez un avis défavorable de votre PCI, vous pouvez encore demander une révision au Centre Intégrité du Médiateur fédéral.
  • Si vous recevez un avis défavorable du Centre Intégrité du Médiateur fédéral également, vous ne pouvez pas faire de dénonciation. La procédure s’arrête et vous n’êtes pas protégé.

4) La dénonciation

Si vous recevez un avis favorable, ceci vous est communiqué par écrit. Vous recevez par la même occasion le ‘Formulaire de confirmation de la dénonciation’:

  • si vous renvoyez le formulaire de confirmation complété, le Centre Intégrité du Médiateur fédéral démarre l’enquête. Votre statut de personne protégée prend cours à partir de la date de votre demande d’avis préalable.
  • si vous ne renvoyez pas le formulaire de confirmation, votre dénonciation s’interrompt et aucune enquête n’est lancée.
         

5) Le rapport d’enquête

A l’issue de l’enquête, le Centre Intégrité du Médiateur fédéral communique son rapport au fonctionnaire dirigeant de votre organisation ou, si ce fonctionnaire dirigeant est impliqué dans l’atteinte d’intégrité, au ministre. Sur base du rapport, ce dernier prend les mesures adéquates.

En tant que personne qui dénonce, vous êtes aussi informé du résultat de l’enquête.  Afin de garantir le secret de l’enquête, le Centre Intégrité du Médiateur fédéral ne peut pas vous communiquer de détails.
  

Deux acteurs importants dans la procédure de dénonciation : la personne de confiance d'intégrité (PCI) de votre organisation et le Centre Intégrité du Médiateur fédéral

1) La PCI de votre organisation

Chaque service public fédéral dispose en principe d’au moins une personne de confiance d’intégrité par rôle linguistique.

La PCI ne mène pas elle-même d’enquête en matière d’atteintes à l’intégrité. Elle a un rôle informatif et consultatif :

  • donner des informations aux membres du personnel de l’administration fédérale qui souhaitent signaler une atteinte à l’intégrité
  • traiter la ‘Demande d’avis préalable’
  • transmettre les dénonciations d’atteinte à l’intégrité au Centre Intégrité du Médiateur fédéral auprès du Médiateur fédéral.

Bon à savoir : les personnes de confiance d’intégrité ont été désignées en toute indépendance, à l’issue d’une série d’épreuves de sélection. Elles exercent donc leur fonction en toute confidentialité.
 

2) Le Centre Intégrité du Médiateur fédéral (Point de contact central)

Le Centre Intégrité du Médiateur fédéral (légalement : Point de contact central) est un service auprès du Médiateur fédéral.

Voici les tâches du Centre Intégrité du Médiateur fédéral:

  • informer les membres et les anciens membres du personnel des administrations fédérales sur la procédure de dénonciation
  • traiter les demandes d’avis préalable
  • examiner les dénonciations d’atteinte à l’intégrité en toute indépendance et en toute confidentialité
  • faire rapport au fonctionnaire dirigeant ou au ministre sur l’enquête concernant l’atteinte à l’intégrité.

 

Photo: BE Defense/Malek Azoug

Dernière mise à jour le 18 juin 2019.