Date:
Le Conseil des Ministres du 7 juin 2013 a approuvé l’adaptation suivante au projet d’arrêté royal modifiant en profondeur l’accession au niveau A :
- pour la seconde série d’épreuves, il faudra suivre et réussir 4 cours figurant au programme des masters d’une université ou d’une haute école : un cours doit porter sur le droit, l’économie ou les finances publiques et troiscours sont au choix (au lieu de 2 cours imposés et 2 cours au choix comme initialement prévu).
Etapes avant l’entrée en vigueur
- signature royale
- publication au Moniteur belge.