Le Conseil des Ministres du 11 janvier 2013 a pris acte des résultats de la négociation en Comité B relative au projet d’arrêté royal modifiant en profondeur l’accession au niveau A.
Les lignes de force du projet sont les suivantes:
1) Les conditions de participation aux épreuves d’accession ont été actualisées en fonction de la récente réforme de l’évaluation. Le candidat devra avoir obtenu une mention "répond aux attentes" ou "excellent".
2) Le contenu des épreuves a été fondamentalement revu. Ainsi, en lieu et place des actuels brevets, suivis d’un entretien, les épreuves successives suivantes ont été prévues:
a) une première série d’épreuves organisées par Selor afin d’évaluer la capacité des agents à fonctionner au niveau A (vérification des compétences génériques); seuls les lauréats sont admis à la série suivante
b)une seconde série d’épreuves destinées à vérifier les connaissances et compétences techniques; il s’agit de suivre et de réussir 4 cours figurant au programme des masters d’une université ou d’une haute école (cours d’au moins 4 crédits ECTS). Deux cours doivent porter sur le droit, l’économie ou les finances publiques et deux cours sont au choix, en concertation avec le directeur P&O.
c) la dernière série consiste en une sélection comparative pour une fonction de niveau A et conduit à un classement des candidats reconnus aptes.
3) La réussite aux deux premières séries d’épreuves est valable sans limite de temps. La réussite à la dernière série est valable 2 ans.
4) Les frais d’inscription aux cours sont pris en charge par l’administration. Des dispenses de service sont accordées pour le suivi des cours.
5) Les lauréats sont appelés en service dans leur organisation selon l’ordre de leur classement. S’ils souhaitent répondre à l’offre d’une autre organisation, celle-ci peut les soumettre à une épreuve complémentaire.
6) Les lauréats accomplissent une période d’adaptation d’un an. Cette période fait l’objet de rapports trimestriels par le directeur P&O. Cette évaluation peut déboucher sur la nomination du lauréat, sur le retour du lauréat au niveau initial ou sur une prolongation de la période d’adaptation à concurrence d’un tiers de sa durée. En cas de prolongation ou de conclusion négative de la période d’adaptation un recours peut être introduit auprès de la commission d’évaluation compétente.
7) Une mesure transitoire permet aux détenteurs d’anciens brevets de bénéficier d’une dispense d’une ou de plusieurs épreuves de la seconde série des nouvelles épreuves.
8) Les lauréats des deux premières séries d’épreuves de l’accession au niveau A conservent la dispense du brevet général pour l’accession au niveau B.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Avis du Conseil d'Etat
- Signature du Roi
- Publication au Moniteur belge.